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Certificat de nationalité française

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne qui a besoin de justifier de sa nationalité française auprès d’une administration, par exemple pour demander sa première pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

Où s’adresser ?

À la chambre de proximité du tribunal judiciaire :

du domicile du demandeur s’il réside en France ;
du lieu de naissance du demandeur, s’il ne réside pas en France mais y est né ;
de Paris, (Pôle de la nationalité française de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17, pole-natio.ti-paris01@justice.fr) si le demandeur est né et réside à l’étranger.

Que faut-il faire ?

Pour les personnes nées en France de parents nés en France, il faut au minimum présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois. D’autres documents peuvent être exigés.

Pour les personnes nées à l’étranger ou dont les parents sont étrangers, les formalités sont plus compliquées et diffèrent selon les cas (se renseigner auprès du tribunal judiciaire).

Il est possible d’obtenir ce certificat par correspondance après s’être renseigné très précisément sur tous les justificatifs à produire. Sa validité n’est pas limitée dans le temps.

À NOTER

Lorsque le certificat est établi dans l’urgence, l’Administration doit tenir compte de moyens simplifiés de preuve, comme la double possession d’état (parent-enfant) de la nationalité française ou encore la déclaration acquisitive de nationalité fondée sur la possession d’état de Français du demandeur.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Délai d’obtention

Variable d’un tribunal à l’autre.

C. civ. : Art. 31 et s. CC

Certificat:de nationalité française
Nationalité française:certificat

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Mots clés :

Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

Droits du citoyen État civil, Élections, Service civique, Droits, Litiges, Indemnisation des victimes

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