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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Changement de nom

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne peut obtenir le changement de son nom en raison :

  • d’un motif d’intérêt légitime : remplacer un nom ridicule ou grossier, utiliser un pseudonyme sous lequel la personne est connue, éviter l’extinction du nom, acquérir le nom d’un ancêtre illustre en ligne maternelle, etc. ;
  • ou de l’acquisition de la nationalité française*.

Quelles sont les démarches ?

  • Changement de nom pour intérêt légitime
    • Publier l’annonce de la demande de changement au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales situé dans l’arrondissement de son domicile (se renseigner en mairie).
    • Adresser ensuite une demande motivée sur papier libre au garde des Sceaux. Elle doit indiquer les nom, prénoms et dates de naissance des enfants de moins de 13 ans qui bénéficieront automatiquement du changement de nom des parents. Toute personne majeure concernée doit elle aussi rédiger la demande.
      Ce dossier doit être accompagné de la copie de l’acte de naissance de l’intéressé, de la copie d’une pièce prouvant la nationalité de chaque personne, d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chaque personne majeure, d’un exemplaire des journaux ayant publié l’insertion.
    • Attendre la décision qui intervient 2 mois, au minimum, après la date des publications. L’autorisation intervient par décret publié au Journal officiel. Un exemplaire est adressé à l’intéressé. Lorsqu’il y a refus, il est motivé et notifié au demandeur.

    À NOTER

    Le changement de nom devient définitif 2 mois après sa parution au Journal officiel si aucune contestation n’est intervenue.


    Le changement de nom des enfants de plus de 13 ans est soumis à leur consentement.
  • Changement de nom par francisation
    • Présenter la demande au garde des Sceaux en même temps que l’on fait la démarche pour obtenir la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’obtention de la nationalité.
      Ne pas hésiter, lors de la demande d’obtention de la nationalité française, à solliciter plus d’informations sur la procédure à suivre.
    • Il est possible de demander la francisation du nom, des prénoms ou d’un seul d’entre eux, lorsque leur apparence ou consonance étrangère peut gêner l’intégration dans la communauté française.

Quels sont les frais ?

Ils dépendent du nombre des insertions, du lieu de résidence et de l’âge.

Où se renseigner ?

Pour plus de précisions, il est possible de contacter le parquet du tribunal judiciaire de son domicile.

BON À SAVOIR

La décision de changement est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, si besoin est, de ceux de son conjoint et de ses enfants.

C. civ. : Art. 60 et s. CC
    Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

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