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Changement de prénom

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime (par exemple si l’association du prénom et du nom est ridicule) ou qui souhaite faire franciser son prénom (voir Changement de nom par francisation dans Changement de nom*).

On peut demander le changement de son prénom, sa suppression ou l’adjonction d’un autre prénom.

Quelles sont les démarches ?

La demande de changement de prénom se fait auprès de la mairie soit du lieu de résidence du demandeur soit de son lieu de naissance. Lorsque l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il peut saisir le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

Que se passe-t-il ensuite ?

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

Le jugement est rendu après avis du procureur de la République. La décision de changement de prénom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé, et éventuellement de ceux de son conjoint et de ses enfants.

À NOTER

Si la demande est faite au nom d’un enfant de plus de 13 ans, son accord écrit est exigé.

C. civ. : Art. 60 et s. CC
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Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

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