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Choix du nom d’un enfant

Les parents d’un enfant né depuis le 1/1/2005 peuvent choisir le nom de famille de cet enfant mais aussi modifier le nom de leurs enfants précédents. Les parents d’un enfant né avant cette date et mineur le 16/1/2009 peuvent modifier le nom de famille par simple déclaration devant l’officier de l’état civil.

Quelle est la règle pour le premier enfant ?

Les parents d’enfants nés, ou non, pendant le mariage peuvent choisir par déclaration conjointe, de donner à leur premier enfant le nom de l’un des parents ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

Si un parent porte un double nom de famille, il est possible de ne transmettre à l’enfant qu’un seul des noms.

À NOTER

Le nom choisi pour le premier enfant sera le même pour tous les autres enfants communs.

Quelle démarche faire ?

  • Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom. Il s’agit d’un acte écrit comportant les prénom, nom, date et lieu de naissance, domicile de chacun des parents, l’indication du nom de famille choisi ainsi que, si l’enfant est né, ses prénom(s), date et lieu de naissance. Ce document est daté et signé par les parents qui attestent ainsi sur l’honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun.
    Cette déclaration est remise à l’officier d’état civil chargé d’établir l’acte de naissance, si la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
    Si la filiation résulte d’une reconnaissance simultanée après la déclaration de naissance, la déclaration conjointe de nom sera remise à l’officier de l’état civil ou au notaire chargé d’établir cet acte. Un enfant né d’un couple de femmes bénéficie d’une double filiation si celles-ci ont consenti, devant notaire, à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Cet acte de consentement est accompagné d’une reconnaissance conjointe de l’enfant qui peut porter les deux noms sans autre démarche.
  • Les parents non mariés d’enfant peuvent modifier le nom de cet enfant s’ils n’ont pas fait de déclaration conjointe simultanée pour choisir son nom :
    • en cas de mariage, ils peuvent changer le nom de leurs enfants par déclaration ;
    • pendant la minorité de l’enfant, ils peuvent faire une déclaration conjointe pour lui substituer le nom de famille du parent qui a fait établir le lien de filiation en second lieu ; ou encore accoler leurs deux noms, dans l’ordre qu’ils veulent. Dans ce dernier cas, chacun des parents ne pourra transmettre qu’un seul nom de famille.

En l’absence de démarche

Si les parents ne choisissent pas de nom, par le biais de la déclaration conjointe à l’officier d’état civil lors de la naissance ou ultérieurement, l’enfant porte le nom de celui des parents à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu. Ce qui permet à la femme non mariée de pouvoir transmettre son nom à son enfant.

Le père donne automatiquement son nom à l’enfant en cas d’établissement simultané de la filiation.

En cas de désaccord entre les parents, signalé par écrit à l’officier de l’état civil, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

C. civ. : Art. 311-21 à 311-24. CC
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Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

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