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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Copie d’acte de décès

Qui peut l’obtenir ?

Les copies d’un acte de décès peuvent être délivrées à toute personne, même sans lien de parenté avec le défunt.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu de décès ou à celle du dernier domicile du défunt. Il est possible de faire une demande par Internet, comme pour obtenir une Copie d’acte de naissance ou de mariage*.

Que faut-il faire ?

Indiquer les nom et prénoms du décédé, ainsi que la date du décès.

Par correspondance : joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse (sauf pour une demande faite au Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères).

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Délai d’obtention

Immédiat si la demande est faite sur place. Quelques jours quand la demande est faite par courrier ou Internet.

À NOTER

La commune peut facturer la reproduction des actes administratifs publics (comme les procès-verbaux d’un conseil municipal), mais aussi la copie d’un acte d’état civil datant de plus de 75 ans. Le montant des frais ne peut dépasser 0,18 € par page au format A4 et en noir et blanc pour une copie papier et 2,75 € si elle est faite sur CD-ROM.

C. civil : Art. 78 et s. ; décret 2017-890, art. 27 et s. CC
    Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

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