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Copie d’acte de naissance ou de mariage

Qui peut l’obtenir ?

La copie intégrale des actes de naissance ou de mariage peut être obtenue par :

  • la personne à laquelle se rapporte l’acte (majeure ou émancipée) ;
  • ses ascendants ou descendants ;
  • son conjoint ou partenaire de PACS ;
  • son représentant légal ;
  • une personne justifiant d’un mandat ;
  • son avocat ;
  • le procureur de la République, l’officier d’état civil, le notaire, les généalogistes ayant mandat d’un notaire, les services du greffe judiciaire pour l’établissement des certificats de nationalité française et les administrations publiques autorisées lorsque la loi les y autorise ;
  • les autres personnes, sur autorisation du procureur de la République.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu de naissance de la personne pour laquelle l’acte est demandé. Vous pouvez vous rendre sur place, faire la demande par correspondance ou en ligne. Pour envoyer votre demande en ligne, il est possible de passer par le site www.service-public.fr.

Que faut-il faire ?

Indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée dont on souhaite l’acte, ainsi que sa date de naissance ou de mariage.

Si la démarche est faite par un tiers :

Il faut, en plus, justifier son identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport) et, selon le cas, prouver le lien de parenté (livret de famille, par exemple) ou présenter l’autorisation du procureur.

Si la démarche est faite par correspondance :

  • Il faut signer la demande.
  • Joindre une enveloppe timbrée à ses nom et adresse (sauf pour une demande faite au Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) et la photocopie d’une pièce d’identité.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Délai d’obtention

2 jours. Toutefois, certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement.

Par correspondance : jusqu’à une semaine.

C. civil : Art. 63 et s. CC
    Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

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