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Copie ou photocopie conforme d’une pièce

La règle

Les administrations de l’État, des collectivités territoriales, les établissements publics, tous les organismes contrôlés par l’État ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux. Sont notamment concernées les copies de diplômes, de pièces d’identité, etc.

Les photocopies des documents originaux, si elles sont lisibles, sont acceptées. En cas de doute sur la validité de la copie produite, l’administration pourra réclamer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’original.

Les exceptions

La certification de documents destinés aux administrations étrangères ou établis par celles-ci reste possible. Dans ce cas, il faut apporter le document et sa copie (ou sa photocopie) en indiquant les raisons justifiant cette formalité :

  • à la mairie ou éventuellement au commissariat de police (ou la gendarmerie) pour les documents établis à l’étranger en langue française ;
  • au consulat du pays concerné pour les documents rédigés en langue étrangère ;
  • à la chambre de commerce et d’industrie pour les copies de lettres et contrats commerciaux ;
  • au greffe du tribunal pour la copie d’un jugement qu’il a rendu.

À NOTER

Le maire ou son remplaçant ne doit pas délivrer de copie ou photocopie conforme lorsque la certification relève de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou en a remis le brevet de l’acte. C’est notamment le cas pour :

  • les actes délivrés par les notaires et les greffiers ;
  • les actes d’état civil quand l’acte a été dressé par le maire d’une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée ;
  • les livrets de famille ;
  • les certificats d’origine demandés par les douanes pour les marchandises.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Pour une photocopie d’un document portant un timbre fiscal : le prix du timbre fiscal.

Délai d’obtention

Variable (au minimum 24 h).

    Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

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