Décès : constat et acte de décès

Le certificat de constatation de décès, sans lequel on ne peut obtenir le permis d’inhumer, est rédigé obligatoirement par un médecin : médecin traitant, de garde, de l’établissement hospitalier…

En cas de mort violente (accident, suicide), le médecin prévient le commissariat ou la gendarmerie est habilité à constater le décès. Un procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances du décès est alors établi.

Une fois le décès constaté, il faut le déclarer à la mairie dans les 24 heures. Les week-ends et jours fériés n’entrent pas en compte pour ce calcul.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu du décès.

Qui peut le faire ?

Pas de restriction. C’est en général un parent ou un proche, ou l’employé des pompes funèbres. Ce peut être un mineur.

Que faut-il faire ?

La personne qui se charge de cette formalité doit présenter :

• le certificat de décès établi par le médecin ;
• une pièce d’identité du défunt ;
• toute autre pièce concernant le défunt (livret de famille, extrait de son acte de naissance ou de son acte de mariage…).

Suivant les mairies, l’acte de décès et des copies sont délivrés quelques heures après, ou le lendemain.

Quels sont les frais ?

Gratuit.