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Décès : constat et acte de décès

Toutes les formalités peuvent être faites par les sociétés de pompes funèbres jusques et y compris la signature de l’acte de décès. Dans le cas où il n’est pas fait appel à une telle société, on rappelle qu’il faut obligatoirement :

  • faire constater le décès pour obtenir le permis d’inhumer,
  • faire établir l’acte de décès et le signer.

Comment faire constater le décès ?

Le certificat de constatation de décès, sans lequel on ne peut obtenir le permis d’inhumer, est rédigé obligatoirement par un médecin : médecin traitant, de garde, de l’établissement hospitalier…

En cas de mort violente (accident, suicide), le médecin prévient le commissariat ou la gendarmerie est habilité à constater le décès. Un procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances du décès est alors établi.

Comment déclarer le décès ?

Une fois le décès constaté, il faut le déclarer à la mairie dans les 24 heures. Les week-ends et jours fériés n’entrent pas en compte pour ce calcul.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu du décès.

Qui peut le faire ?

Pas de restriction. C’est en général un parent ou un proche, ou l’employé des pompes funèbres. Ce peut être un mineur.

Que faut-il faire ?

La personne qui se charge de cette formalité doit présenter :

  • le certificat de décès établi par le médecin ;
  • une pièce d’identité du défunt ;
  • toute autre pièce concernant le défunt (livret de famille, extrait de son acte de naissance ou de son acte de mariage…).

Suivant les mairies, l’acte de décès et des copies sont délivrés quelques heures après, ou le lendemain.

À NOTER

Il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

C. civ. : Art. 78 et s. CC
  • Constat:de décès
  • Acte:de décès
  • Acte:de décès
Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

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