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Décès : inhumation et incinération

Qu’est-ce qu’une concession ?

C’est une parcelle de terrain d’un cimetière dont on achète l’usage (et non la propriété) auprès de la municipalité pour une durée variable.

Une concession peut comporter une ou plusieurs places.

Qui peut l’obtenir ?

Selon la loi, une municipalité est tenue d’assurer une sépulture :

  • à tous les habitants de sa commune (même s’il s’agit de résidences secondaires) ;
  • à toute personne dont le décès s’est produit sur son territoire ;
  • à ceux qui y ont déjà une sépulture familiale.

Les municipalités peuvent refuser une concession aux personnes à qui elles ne sont pas tenues d’assurer une sépulture (voir ci-dessus).

À NOTER

On peut se faire inhumer ainsi que les membres de sa famille dans une propriété particulière à condition que celle-ci soit située à 35 m au moins de l’enceinte d’une ville ou d’un bourg.

S’adresser à la préfecture en joignant une copie d’acte de décès du défunt que l’on veut enterrer chez soi ; mais il faut savoir que cette autorisation est rarement accordée par le préfet.

Où s’adresser ?

De son vivant :

  • soit à la mairie de la commune où l’on veut être inhumé, auprès du receveur municipal ;
  • soit, dans les grandes villes, directement au bureau des cimetières, où l’employé municipal fait choisir l’emplacement et vend la concession.

Au moment du décès :

La famille peut simplifier les démarches en chargeant les pompes funèbres de l’achat de la concession, sans supplément de prix (les tarifs sont fixés par les municipalités et les intermédiaires n’ont le droit de faire, au passage, aucun bénéfice).

Que faut-il faire ?

  • Présenter une attestation de domicile (ce peut être une carte d’identité ou d’électeur) ou fournir le certificat de décès sur la commune.
  • Choisir le nombre de places et la durée de la concession.
  • Se faire délivrer un titre de concession en échange du paiement effectué.

Au cas où la famille possède déjà un caveau et que le titre de concession a été égaré, il suffit de fournir aux pompes funèbres le lieu et la date des dernières obsèques familiales ; elles retrouveront sans peine la concession.

Qui peut être inhumé dans une concession ?

  • Celui qui a une concession individuelle ;
  • les personnes désignées sur l’acte de concession en cas de concession collective ;
  • les ascendants, descendants et alliés si la concession appartient à la famille.

En outre, le conjoint a le droit d’être inhumé dans le tombeau dont l’autre conjoint avait une concession, sauf volonté contraire expresse de ce dernier.

Quelle durée de concession choisir ?

C’est évidemment le prix qui détermine le choix, mais il faut savoir :

  • que les concessions de 5 ou 6 ans, gratuites ou payantes, n’ont presque toujours qu’une seule place ; en revanche, leur durée est renouvelable plusieurs fois ;
  • que l’on n’a généralement pas le droit d’édifier un caveau sur les concessions temporaires (c’est-à-dire 5, 6, 10 ou 15 ans).

Pour avoir un caveau à plusieurs places, il faudra donc prendre une concession d’au moins 30 ans.

Qu’est-ce qu’une concession gratuite ?

La mairie est obligée par la loi de réserver une partie du cimetière pour des emplacements fournis gratuitement et, pour une durée minimum de 5 ans, aux personnes décédées sans ressources (toutes celles, par exemple, qui bénéficiaient de l’aide sociale). C’est ce qu’on appelait autrefois la fosse commune, remplacée aujourd’hui par des fosses individuelles.

Y a droit toute personne pour laquelle on a pu fournir un certificat d’indigence (il faut se présenter à la mairie avec deux témoins pour le faire établir).

Qu’est-ce qu’une concession perpétuelle ?

C’est une concession qu’une famille peut garder indéfiniment, aux deux conditions suivantes :

  • veiller à l’entretien parfait de la sépulture ;
  • faire la preuve de ses droits (c’est-à-dire de sa parenté avec le premier acheteur) toutes les trois générations (environ 75 ans).

ATTENTION

Une concession, même perpétuelle, n’est pas un achat de terrain, c’est un droit d’usage acquis en échange du prix de concession fixé par la commune.

Contrairement à ce qu’on croit généralement, on peut encore se procurer des concessions perpétuelles même dans les anciens cimetières de Paris.

Comment se faire incinérer ?

Il est aussi possible de se faire incinérer. Il faut pour cela obtenir une autorisation de crémation.

C’est le maire qui délivre cette autorisation lorsque le défunt a exprimé sa volonté par écrit ou à la demande de toute personne qui a autorité pour s’occuper des funérailles, après l’accord du médecin sur la crémation. Cette autorisation s’obtient au moment de l’établissement de l’acte de décès.

Toutes les communes d’au moins 2 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetière ont au moins un site cinéraire pour recueillir les cendres des personnes incinérées.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d’une plaque avec l’identité du défunt et le nom du crématorium.

  • L’urne est remise à la personne ayant pourvu aux funérailles. Elle peut alors :
    • les disperser dans le « lieu du souvenir » situé à l’intérieur du cimetière ou du site cinéraire,
    • les déposer dans un columbarium ou dans une sépulture de famille. L’urne peut être scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire,
    • les disperser en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans ce cas, la responsable des funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre spécial.
  • Si aucune décision n’est prise sur la destination des cendres, l’urne est conservée au crématorium au maximum pendant 1 an. Elle peut également, à la demande du responsable des funérailles, être conservée dans un lieu de culte en accord avec les responsables du culte. À l’issue de l’année, si aucune décision n’est prise, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans l’espace le plus proche.

Dans tous les cas, l’autorisation du maire est obligatoire.

La crémation revient environ moitié moins cher que les obsèques traditionnelles.

Quels sont les frais ?

Très variables, puisque ce sont les municipalités qui fixent les prix des concessions.

BON À SAVOIR

Il est toujours possible d’exhumer un corps après l’enterrement et de le transporter dans un autre cimetière. S’adresser à la mairie de la commune où la personne est enterrée (pour Paris, à la préfecture de police). Justifier de son lien de parenté avec le défunt. En effet, seuls les plus proches parents peuvent effectuer ces démarches.

C. Gal. Coll. Terr. : Art. L. 2223-13 à L. 2223-18-4.CGCT
  • inhumation
  • incinération
  • cimetière
  • concession (cimetière)
  • sépulture
Date de dernière mise à jour: 16/02/2020 PARTAGER SUR

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