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Décès : organisation des obsèques

Les obsèques doivent avoir été autorisées par l’officier de l’état civil de la commune où elles se déroulent. Elles doivent ensuite avoir lieu 24 h au moins et 6 jours au plus après le décès.

Leur organisation est assurée par une société de pompes funèbres.

Quelles précautions doit-on prendre ?

  • Ne pas aller seul à l’entrevue avec les pompes funèbres. À deux, on étudie mieux les propositions de l’entreprise et on fait un choix plus réfléchi.
  • Exiger un devis chiffré. Désormais, les usagers doivent bénéficier systématiquement de devis types indicatifs.
  • Ne pas hésiter à demander l’explication des mots qu’on ne comprend pas.
  • Relire très soigneusement avant de signer et garder un double.

Qui assure le service des pompes funèbres ?

Le service des pompes funèbres peut être assuré :

  • par la commune :
    • soit directement par elle,
    • soit par l’intermédiaire d’une entreprise choisie par elle (il s’agit alors d’une « concession ») ;
  • soit par une entreprise ou une association privée.
    L’entreprise ou l’association privée doit être habilitée par le préfet (cette habilitation doit figurer sur toute publicité ou imprimé de la société). Pour obtenir cette habilitation, l’entreprise ou l’association doit remplir des conditions très strictes : capacité professionnelle du dirigeant et des agents, conformité des installations techniques et des véhicules, régularité des obligations fiscales, etc.

Quelles prestations assurent les pompes funèbres ?

Les pompes funèbres doivent assurer la totalité du « service extérieur », c’est-à-dire :

  • le transport du corps avant et après la mise en bière ;
  • l’organisation des obsèques ;
  • les soins de conservation ;
  • la fourniture des housses, du cercueil et de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ou de l’urne cinéraire ;
  • la fourniture des tentures extérieures de la maison du défunt ;
  • la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire ;
  • la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  • la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, à l’inhumation ou à la crémation, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.

On n’est pas obligé de demander toutes ces prestations (exemple : la fourniture de tentures), mais les pompes funèbres ne peuvent pas refuser l’une de ces prestations obligatoires.

Pour les autres prestations, appelées « prestations annexes », telles que la fourniture de fleurs, l’impression des faire-part, les travaux de marbrerie, l’organisation du service religieux, etc., il faut s’adresser directement aux personnes concernées (fleuriste, imprimeur, marbrier, prêtre, etc.). Mais les pompes funèbres peuvent proposer de fournir certains de ces services supplémentaires (l’impression des faire-part, notamment).

Comment sont fixés les tarifs ?

  • Les tarifs dépendent, tout d’abord, des pompes funèbres choisies :
    • pompes funèbres municipales ;
    • service assuré directement par la commune : les tarifs sont fixés par la commune et varient donc d’une commune à l’autre ;
    • service assuré par une entreprise concessionnaire : les tarifs sont également fixés par la commune ;
    • pompes funèbres privées : les tarifs sont fixés librement par l’entreprise ou l’association. Toutefois, s’il existe un règlement municipal des pompes funèbres, il devra être respecté.

      À NOTER

      Les communes mais aussi les établissements de santé publics ou privés doivent afficher à la vue du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres. Ces listes peuvent aussi être consultées au service d’état civil de la mairie, dans le local de conservation du cimetière ou encore dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires des établissements de santé et être tenues à la disposition des familles.

  • Mais les tarifs dépendent surtout de la qualité des prestations demandées : nature des soins de conservation du corps, qualité du cercueil, nombre de véhicules du convoi funéraire, classe d’enterrement, etc. Par exemple, cela coûte plus cher :
    • de prendre, dans les premières heures après le décès, en état de choc psychologique, un « embaumeur » privé pour les soins à donner au corps, dont l’adresse est quelquefois communiquée par un médecin ou une infirmière ;
    • de faire « embaumer » le corps, c’est-à-dire de lui faire subir un traitement spécial qui consiste à injecter un liquide aseptique afin de permettre une plus longue conservation. Ce traitement n’est obligatoire qu’en cas de transport dépassant 600 km lorsqu’il n’y a pas de cercueil plombé ;
    • de se laisser entraîner, par piété envers le mort, à choisir un très beau cercueil : tous se valent du point de vue de la durée et de l’efficacité de la protection du corps. Un cercueil en acajou ne résiste pas plus longtemps que celui en bois peint. Les seuls cas où l’on est obligé de choisir une certaine « qualité » sont ceux où il y a transport à plus de 600 km ou pour l’étranger.
      Dans certaines villes (comme Paris), par règlement municipal, le prix payé pour le cercueil entraîne obligatoirement le choix de la classe ! Ce qui implique que l’on ne peut pas choisir un cercueil cher avec une classe modeste ;
    • de multiplier les « prestations annexes » : garnitures et décoration du cercueil, tentures de deuil, employés supplémentaires, etc.

Une documentation précise faisant apparaître les prix, tarifs et conditions de vente ainsi que la différence entre prestations obligatoires et facultatives doit être fournie au client.

Un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré doit être remis avant toute opération funéraire. Le devis est désormais établi selon un modèle précis. Il inclut systématiquement la préparation et l’organisation des obsèques ; le transport du défunt avant et après la mise en bière ; le cercueil et les accessoires ; la mise en bière et la fermeture du cercueil ; la cérémonie funéraire ; l’inhumation ou la crémation.

La facture des pompes funèbres ne doit plus mentionner de taxes funéraires (taxe sur les convois, les inhumations et les crémations), celles-ci ayant été supprimées depuis le 1/1/2021.

Comment payer les pompes funèbres ?

Les pompes funèbres municipales ou privées se font payer la veille des obsèques.

Les entreprises ou associations privées peuvent accepter une demande de paiement différé ; elles s’entoureront alors d’un maximum de garanties (le crédit étant souvent une incitation à des dépenses excessives, il va, dans certains cas, à l’encontre de l’intérêt des familles).

  • Si les comptes sont bloqués pour l’ouverture de la succession, les pompes funèbres peuvent se faire régler directement par :
    • les banques, La Banque postale, les agences de la Caisse d’Épargne, tant que le montant ne dépasse pas 5 000 € ;
    • la Sécurité sociale, si le défunt était salarié en activité, pour une partie du capital décès* ;
    • éventuellement, une mutuelle prise avec la garantie capital obsèques.
  • Si le défunt était sans ressources, les enfants doivent « à tout âge, honneur et respect » à leurs parents (Code civil, art. 371). Au nom de cette obligation, ils sont tenus de payer les obsèques de ces derniers, même s’ils ont renoncé à leur succession, sauf si les parents concernés ont, de leur côté, manqué à leurs devoirs de protection, d’entretien et d’éducation vis-à-vis de leur progéniture.
  • Si le défunt n’a pas de famille, les obsèques sont prises en charge par la municipalité :
    • si ce dernier bénéficiait de l’aide sociale ;
    • ou si la famille peut apporter la preuve qu’elle est sans ressources. Dans ce cas, que la famille ait un caveau ou non, l’inhumation a lieu dans une fosse individuelle, en pleine terre.

    En cas d’obsèques gratuites, la famille est en droit de recevoir des pompes funèbres municipales la même assistance en ce qui concerne les formalités et les soins de conservation habituels du corps que ceux qui peuvent payer.
  • Il est également possible de mettre en œuvre l’assurance obsèques souscrite : selon le cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou une convention obsèques peut contenir les dernières volontés du défunt sur ses funérailles et leur financement (voir Démarches en cas de décès*).

BON À SAVOIR

Toute personne qui paie les frais d’obsèques, y compris si elle n’est pas héritier ou ayant droit de la personne décédée, peut obtenir sur présentation de la facture, le débit sur le compte créditeur du défunt, des sommes nécessaires au paiement en tout ou partie des frais funéraires dans la limite de 5 000 €. Elle peut aussi obtenir le remboursement de ces frais (dans une certaine limite) sur les arrérages de pension disponibles au moment du décès. Il faut en faire la demande à la CNAV en produisant la facture acquittée et l’acte de décès.

Le remboursement des frais funéraires est prioritaire à une demande d’arrérage par les héritiers.

Toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier en ligne directe, peut obtenir sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur le compte créditeur du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires urgents (frais funéraires, de dernière maladie, impôts, loyers et autres dettes successorales) dont le règlement est urgent dans la limite de 5 000 €. Elle peut aussi obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.

C. Gal. Coll. Terr. : Art. L. 2223-19 et s. CGCT
  • Pompes funèbres
  • Obsèques
Date de dernière mise à jour: 12/02/2022 PARTAGER SUR

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