Autres conciliations

Elle permet d’éviter une action « contentieuse » devant le tribunal judiciaire.

Comment faire ?

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal judiciaire (ou de lui adresser une lettre) en demandant une tentative de conciliation dans l’affaire qui oppose deux parties.

Le juge convoque les parties pour essayer de trouver une solution au différend. Il peut désigner un conciliateur mais doit avoir l’accord des adversaires.

Quels sont les effets ?

• En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d’accord qu’il propose aux parties de signer et qu’il transmet au juge pour homologation.
• À défaut d’accord, les parties sont avisées par le greffe qu’elle peuvent saisir le tribunal (voir la question Comment engager un procès ?*).

Toute personne qui souhaite qu’un petit litige de la consommation se règle par la médiation doit envoyer une demande (relatant le problème) à la boîte postale (écrire « BP 5000 » sur l’enveloppe suivi du numéro du département).

Ce dispositif gratuit, mis en place par les DDCCRF, existe dans la plupart des départements. Les dossiers sont transmis aux associations locales de consommateurs et aux organisations locales de professionnels pour leur règlement.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel (entreprise, commerçants, etc.). La médiation doit pouvoir être mise en œuvre par voie électronique dans tous les secteurs en recourant entre autres au Médiateur national de l’énergie, au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers, à la médiation d’entreprise (La Poste, SNCF, RATP, etc.), à la médiation publique, etc.

Les professionnels (commerçants, artisans, etc.) doivent communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site Web, sur les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande ou sur tout autre support adapté (ils y mentionnent également l’adresse du site Internet du ou de ces médiateurs). Ils peuvent soit mettre en place leur propre dispositif de médiation (médiation d’entreprise), soit proposer le recours à un médiateur sectoriel, dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité.

Les parties ont la faculté de se faire représenter par un avocat, de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ou encore de recourir à un expert. Elles en assumeront alors la charge financière. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties, par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Le médiateur de la consommation doit remettre sous 90 jours ses recommandations. Il peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. Le consommateur et le professionnel sont libres de les accepter. Un litige peut être examiné par un seul médiateur : en cas d’échec, le consommateur ne peut pas en saisir un autre, sauf en ce qui concerne les litiges relevant du Médiateur national de l’énergie.

La tentative de conciliation est obligatoire devant certaines juridictions comme le conseil de prud’hommes* ou le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans ce dernier cas, elle est confiée au conciliateur de justice.

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (et notamment les EHPAD), il est institué, pour le personnel de ces établissements, un médiateur national, ainsi que des médiateurs régionaux ou interrégionaux. Le médiateur a vocation à être saisi en cas de conflit entre un agent et sa hiérarchie, ou entre agents, dès lors qu’ils sont employés dans le même établissement. Il faut, en outre, que le différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service. Les conflits sociaux sont exclus du champ de la médiation.