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Comment engager un procès ?

Procès civil ou procès pénal ?

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’un procès civil ou d’un procès pénal.

  • Un procès civil se juge devant le tribunal judiciaire.
    Il permet d’obtenir d’éventuels dommages et intérêts, mais pas de condamnation pénale de l’adversaire (amende ou emprisonnement).
  • Un procès pénal se juge devant une juridiction pénale :
    • tribunal de police s’il s’agit d’une contravention ;
    • tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit ;
    • cour d’assises s’il s’agit d’un crime, composé d’un jury populaire. La cour criminelle départementale, composée exclusivement de magistrats professionnels, est expérimentée pour décharger les cours d’assises : elle est compétente pour les crimes dont la peine maximale encourue est de 15 ou 20 ans. Les crimes commis en récidive, les meurtres et les assassinats continueront à relever de la cour d’assises.

    Le procès pénal présente certains avantages :
    • il est plus rapide ;
    • il est moins coûteux ;
    • il est plus efficace : le juge d’instruction peut apporter plus facilement la preuve des faits reprochés. Il est plus impressionnant : la menace d’une sanction pénale peut contribuer au règlement anticipé du préjudice par l’auteur de l’infraction ;
    • il est plus intéressant : le tribunal peut attribuer des dommages et intérêts aux victimes même lorsque, par exemple, l’auteur d’un accident de la circulation est relaxé. On peut aussi obtenir, dans certains cas, le règlement par l’État de tout ou partie du préjudice (voir Indemnisation par l’État des victimes d’infractions*).

    Mais attention ! Si l’adversaire bénéficie d’un non-lieu ou est relaxé, il peut demander au tribunal de condamner le demandeur à lui verser des dommages et intérêts pour action abusive, ou même à une peine de prison, pour dénonciation calomnieuse.
    Un procès pénal peut être poursuivi devant une juridiction civile. Mais si un procès civil est engagé, on ne peut plus ensuite porter cette même action devant une juridiction pénale.

    À NOTER

    Seule la victime d’une infraction pénale peut engager un procès pénal.

Procès civil

Si aucune conciliation n’est possible avec l’adversaire, s’adresser à un huissier ou un avocat pour fixer une date d’audience avec le tribunal.

Procès pénal

Pour engager un procès pénal, différentes conditions sont à remplir. Il faut que :

  • L’infraction ait directement causé un préjudice :
    • corporel (blessures, infirmité, etc.) ;
    • matériel (perte d’un revenu, frais divers, dégâts matériels) ;
    • moral (atteinte à l’honneur, perte d’un proche parent).
  • Ce préjudice doit être prouvé et évalué.
  • Il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l’infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.
    Il est préférable de s’adresser à un avocat sauf pour des affaires mineures relevant du tribunal de police.
  • Si la victime décide de poursuivre, elle dispose de trois possibilités pour porter plainte (voir Comment porter plainte ?*).
  • Si le procureur décide de poursuivre, le plaignant peut se porter « partie civile ». Il figurera alors au procès en tant que victime pour obtenir éventuellement réparation du préjudice subi ou la restitution d’objets et il aura accès au dossier.
    Cette démarche peut être faite avant l’audience, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au tribunal et en joignant les pièces justificatives.

Procès administratif

Lorsqu’une administration ou un service public est impliqué dans un litige, il est possible de saisir les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) pour demander :

  • soit l’annulation d’une décision administrative (par le biais d’un recours pour excès de pouvoir) ;
  • soit la réparation d’un préjudice ou d’un dommage subi du fait de l’administration (demande d’une indemnité).
  • Toute décision administrative mentionne précisément les délais et procédures pour la contester. Une requête doit être déposée, précisant les motifs de la demande, les prétentions (montant exact des dommages et intérêts) et l’argumentation juridique au greffe du tribunal (ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au président de la juridiction). À partir de ce moment, la procédure est lancée.
  • C’est la nature du litige qui détermine le tribunal compétent. Pour certaines questions, ce peut être le Conseil d’État (par exemple, pour un litige relatif à des élections régionales ou européennes) ou le tribunal administratif de Nantes (litige relatif à un visa, à la naturalisation, etc.). Comme les règles sont complexes, le plus simple est d’adresser sa requête au tribunal administratif du lieu où siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. Le greffe du tribunal dira s’il est ou non compétent.
  • Sur le site www.telerecours.fr, vous pouvez déposer une requête devant le juge administratif, pour contester, par exemple, une décision relative à un rejet de votre demande d’aide sociale, à un refus de permis de construire, etc.
  • Le prononcé du jugement intervient 15 jours après la séance de jugement.

Règlement des litiges via Internet

Des sites Internet spécialisés, également appelés « legaltechs », proposent un accompagnement pour éviter le procès. Le ministère de la Justice a lancé une certification Certilis pour mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne et éclairer le citoyen dans ses choix. Les sites qui l’obtiennent ont le droit d’utiliser la marque Certilis et son logo.

BON À SAVOIR

En cas d’urgence, on peut utiliser la procédure du référé*.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police, dans toute procédure en référé et devant le tribunal judiciaire pour certaines affaires en raison de leur nature ou de la valeur du litige (décret attendu).

C. pr. pén. : Art. 418 et s. et 550 et s. CPP
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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