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Comment porter plainte ?

La plainte simple

Que faut-il faire ?

  • Plainte auprès du procureur :
    • rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences (les dommages) et en précisant son identité complète ;
    • l’adresser au poste de police, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ;
    • joindre des photocopies des pièces pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux, etc.).
  • Plainte auprès de la gendarmerie ou d’un service de police :
    • raconter ce qu’il s’est passé, demander à porter plainte contre X ou contre la personne désignée ;
    • dater et signer la plainte.

    À NOTER

    Il est possible de déposer une pré-plainte en ligne lorsqu’une personne est victime d’un vol, d’une dégradation ou d’une escroquerie (appelée « atteinte aux biens ») et lorsque l’auteur des faits n’est pas connu. Description des faits, préjudice subi et coordonnées sont fournis en ligne. ll suffit ensuite de passer signer la plainte au service de police ou à la gendarmerie. Site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

La loi du 23/3/2019 réformant la justice prévoit la plainte en ligne, sans passer par le commissariat ou la gendarmerie (décret d’application nécessaire). Il s’agira d’une nouvelle possibilité offerte, pas d’une obligation.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Que se passe-t-il ensuite ?

On est d’abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.

Le procureur de la République peut ensuite :

  • soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (voir Comment engager un procès ?*) ;
  • soit mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (réparation, mesure de composition, médiation, travail d’intérêt général, etc.) ;
  • soit désigner un juge d’instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l’établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ;
  • soit classer l’affaire « sans suite », dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Il doit en informer le plaignant et la victime.

Le procureur avise les plaignants et victimes des poursuites ou des mesures alternatives décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Pour éviter le rejet d’une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (voir ci-dessous).

La plainte avec constitution de partie civile

Que faut-il faire ?

Déposer plainte (contre X lorsqu’un doute demeure sur l’identité de l’auteur de l’infraction, ou contre une personne précise si l’auteur de l’infraction est connu) auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire en décrivant de façon assez précise l’infraction en cause. Il est possible de se rendre au greffe du cabinet d’instruction mais aussi d’envoyer la demande.

Le tribunal judiciaire compétent est soit celui du lieu où l’infraction a été commise, soit celui du domicile de l’auteur de l’infraction (si celui-ci est connu).

En principe, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais en pratique, elle se révèle utile, et ce dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être lourdes de conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.

À NOTER

Une plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsqu’il y a délit ou crime. Cette plainte est recevable si le procureur a refusé d’engager des poursuites ou en cas d’inaction pendant 3 mois à la suite de la plainte.

Quels sont les frais ?

Après examen de la plainte, on doit verser une consignation fixée par le juge.

Sans son versement, le juge d’instruction n’est pas saisi du dossier.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le juge d’instruction est obligé d’instruire le dossier : enquête, interrogatoire, etc.

  • L’instruction peut aboutir à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d’une action en justice. Dans ce cas, c’est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens.
  • Le juge d’instruction peut renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent.

La citation directe

Elle permet de citer directement, par acte d’huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, l’auteur de l’infraction, lorsqu’on le connaît, et lorsqu’on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l’étendue du préjudice.

Il faut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (il faut consigner une somme d’argent avant d’obtenir cette date) et prendre contact avec un huissier qui présentera la « citation » à l’auteur de l’infraction.

ATTENTION

Cette procédure n’est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5e classe qui nécessitent une instruction préalable.

Pour pouvoir se faire indemniser, il faut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l’audience.

À NOTER

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

BON À SAVOIR

En cas de non-lieu, la personne contre laquelle la plainte a été déposée peut très bien saisir le tribunal et obtenir des dommages et intérêts. Aussi est-il prudent de déposer plainte contre X même si on connaît le coupable.

Le juge d’instruction se chargera d’identifier X (rien n’empêche de donner des précisions verbales pour l’aider dans cette recherche).

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  • plainte:simple
  • plainte:avec constitution de partie civile
  • citation directe

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