À NOTER
Il est possible de déposer une pré-plainte en ligne lorsqu’une personne est victime d’un vol, d’une dégradation ou d’une escroquerie (appelée « atteinte aux biens ») et lorsque l’auteur des faits n’est pas connu. Description des faits, préjudice subi et coordonnées sont fournis en ligne. ll suffit ensuite de passer signer la plainte au service de police ou à la gendarmerie. Site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
La loi du 23/3/2019 réformant la justice prévoit la plainte en ligne, sans passer par le commissariat ou la gendarmerie (décret d’application nécessaire). Il s’agira d’une nouvelle possibilité offerte, pas d’une obligation.
À NOTER
Les victimes d’une infraction ou leurs proches peuvent obtenir de l’aide et être accompagnés par l’association « France Victimes » : 116 006 (7 j/7, de 9 h à 19 h) ou victimes@france-victimes.fr.
Les victimes de violences sexuelles pendant leur enfance peuvent témoigner :
Gratuit.
On est d’abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.
Le procureur de la République peut ensuite :
Le procureur avise les plaignants et victimes des poursuites ou des mesures alternatives décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Pour éviter le rejet d’une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (voir ci-dessous).
Déposer plainte (contre X lorsqu’un doute demeure sur l’identité de l’auteur de l’infraction, ou contre une personne précise si l’auteur de l’infraction est connu) auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire en décrivant de façon assez précise l’infraction en cause. Il est possible de se rendre au greffe du cabinet d’instruction mais aussi d’envoyer la demande.
Le tribunal judiciaire compétent est soit celui du lieu où l’infraction a été commise, soit celui du domicile de l’auteur de l’infraction (si celui-ci est connu).
En principe, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais en pratique, elle se révèle utile, et ce dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être lourdes de conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.
À NOTER
Une plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsqu’il y a délit ou crime. Cette plainte est recevable si le procureur a refusé d’engager des poursuites ou en cas d’inaction pendant 3 mois à la suite de la plainte.
Après examen de la plainte, on doit verser une consignation fixée par le juge.
Sans son versement, le juge d’instruction n’est pas saisi du dossier.
Le juge d’instruction est obligé d’instruire le dossier : enquête, interrogatoire, etc.
Elle permet de citer directement, par acte d’huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, l’auteur de l’infraction, lorsqu’on le connaît, et lorsqu’on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l’étendue du préjudice.
Il faut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (il faut consigner une somme d’argent avant d’obtenir cette date) et prendre contact avec un huissier qui présentera la « citation » à l’auteur de l’infraction.
ATTENTION
Cette procédure n’est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5e classe qui nécessitent une instruction préalable.
Pour pouvoir se faire indemniser, il faut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l’audience.
À NOTER
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
BON À SAVOIR
En cas de non-lieu, la personne contre laquelle la plainte a été déposée peut très bien saisir le tribunal et obtenir des dommages et intérêts. Aussi est-il prudent de déposer plainte contre X même si on connaît le coupable.
Le juge d’instruction se chargera d’identifier X (rien n’empêche de donner des précisions verbales pour l’aider dans cette recherche).
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