Conciliateur de justice

Faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers : il doit arriver à convaincre les personnes en présence. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Il peut être saisi en dehors de toute procédure judiciaire ou à la demande d’un juge (conciliation déléguée), pour les litiges du quotidien. Concrètement, un conciliateur de justice présent à l’audience du tribunal peut recevoir sur le champ les personnes en conflit.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23/3/2019 étend l’obligation de conciliation préalable aux litiges ne dépassant pas 5 000  € et à certains conflits de voisinage : le bornage, les servitudes (par exemple de passage), les distances de plantations, l’élagage d’arbres ou de haies, les distances à respecter par rapport à un mur, mitoyen ou pas, pour édifier des constructions, le curage des fossés et canaux. Cette recherche de conciliation peut être menée par un conciliateur de justice ou un médiateur.

• Pour résoudre des affaires simples :
  • relatives aux troubles de voisinage ;
  • entre professionnels et consommateurs ;
  • entre propriétaires et locataires ;
  • de règlement de dommages ou de malfaçons, etc.
  
  Il ne peut pas intervenir pour régler des litiges liés aux droits de la famille (divorce, autorité parentale, droits des grands-parents, etc.) ou en rapport avec l’administration. Ils n’est pas compétent en matière pénale.
• Il intervient lorsqu’un demandeur le sollicite.

  À NOTER

  Son intervention est gratuite et il est tenu à l’obligation du secret.

Il faut le contacter par téléphone, par courrier, ou en se rendant à sa permanence. Pour connaître les coordonnées du conciliateur dont on dépend, il faut s’adresser à la mairie ou au tribunal judiciaire qui en détient la liste.

Il est également possible de contacter directement l’Association des conciliateurs de France : www.conciliateurs.fr.

• Lorsque le conciliateur est saisi d’une demande, il reçoit en rendez-vous le demandeur, qui lui expose les causes du litige. Selon les conciliateurs, la procédure varie :
  • certains proposent un rendez-vous à l’autre personne impliquée (le défendeur) pour entendre ses arguments, avant de les inviter ensemble à une réunion de conciliation ;
  • d’autres proposent directement une réunion de conciliation.
  
  Quoi qu’il en soit, le conciliateur ne propose jamais de solution. Son rôle est d’aider le demandeur et le défendeur à trouver ensemble la meilleure solution.
• Lorsqu’il s’agit d’une conciliation déléguée, les parties présentes au tribunal sont reçues ensemble par le conciliateur.
  Si la conciliation aboutit, un constat d’accord est alors signé : un exemplaire est remis à chaque intéressé ; le duplicata est déposé au secrétariat du greffe du tribunal judiciaire.

  À NOTER

  La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation entraîne pour l’une des personnes en cause la renonciation à un droit. Ce constat n’a pas la valeur d’un jugement : il n’y a aucune obligation d’en tenir compte. Si une partie veut donner force exécutoire à l’accord, elle doit saisir le juge d’instance.

• Si le défendeur ne se présente pas à la réunion de conciliation, un constat de carence est établi par le conciliateur. Si les deux parties sont là, mais qu’aucun accord n’est possible, un constat d’échec est rédigé.
• Si le demandeur entend porter l’affaire en justice, il peut être orienté par le conciliateur.