top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Conciliateur de justice

Quel est son rôle ?

Faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers : il doit arriver à convaincre les personnes en présence. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Il peut être saisi en dehors de toute procédure judiciaire ou à la demande d’un juge (conciliation déléguée), pour les litiges du quotidien. Concrètement, un conciliateur de justice présent à l’audience du tribunal peut recevoir sur le champ les personnes en conflit.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23/3/2019 étend l’obligation de conciliation préalable aux litiges ne dépassant pas 5 000  € et à certains conflits de voisinage : le bornage, les servitudes (par exemple de passage), les distances de plantations, l’élagage d’arbres ou de haies, les distances à respecter par rapport à un mur, mitoyen ou pas, pour édifier des constructions, le curage des fossés et canaux. Cette recherche de conciliation peut être menée par un conciliateur de justice ou un médiateur.

Quand intervient-il ?

  • Pour résoudre des affaires simples :
    • relatives aux troubles de voisinage ;
    • entre professionnels et consommateurs ;
    • entre propriétaires et locataires ;
    • de règlement de dommages ou de malfaçons, etc.

    Il ne peut pas intervenir pour régler des litiges liés aux droits de la famille (divorce, autorité parentale, droits des grands-parents, etc.) ou en rapport avec l’administration. Ils n’est pas compétent en matière pénale.
  • Il intervient lorsqu’un demandeur le sollicite.

    À NOTER

    Son intervention est gratuite et il est tenu à l’obligation du secret.

Comment le saisir ?

Il faut le contacter par téléphone, par courrier, ou en se rendant à sa permanence. Pour connaître les coordonnées du conciliateur dont on dépend, il faut s’adresser à la mairie ou au tribunal judiciaire qui en détient la liste.

Il est également possible de contacter directement l’Association des conciliateurs de France : www.conciliateurs.fr.

Comment se déroule la procédure ?

  • Lorsque le conciliateur est saisi d’une demande, il reçoit en rendez-vous le demandeur, qui lui expose les causes du litige. Selon les conciliateurs, la procédure varie :
    • certains proposent un rendez-vous à l’autre personne impliquée (le défendeur) pour entendre ses arguments, avant de les inviter ensemble à une réunion de conciliation ;
    • d’autres proposent directement une réunion de conciliation.

    Quoi qu’il en soit, le conciliateur ne propose jamais de solution. Son rôle est d’aider le demandeur et le défendeur à trouver ensemble la meilleure solution.
  • Lorsqu’il s’agit d’une conciliation déléguée, les parties présentes au tribunal sont reçues ensemble par le conciliateur.
    Si la conciliation aboutit, un constat d’accord est alors signé : un exemplaire est remis à chaque intéressé ; le duplicata est déposé au secrétariat du greffe du tribunal judiciaire.

    À NOTER

    La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation entraîne pour l’une des personnes en cause la renonciation à un droit. Ce constat n’a pas la valeur d’un jugement : il n’y a aucune obligation d’en tenir compte. Si une partie veut donner force exécutoire à l’accord, elle doit saisir le juge d’instance.

  • Si le défendeur ne se présente pas à la réunion de conciliation, un constat de carence est établi par le conciliateur. Si les deux parties sont là, mais qu’aucun accord n’est possible, un constat d’échec est rédigé.
  • Si le demandeur entend porter l’affaire en justice, il peut être orienté par le conciliateur.

BON À SAVOIR

Le recours au conciliateur ne suspend pas les délais de recours ou de prescription.

Pour les différends entre les particuliers et les administrations, on peut s’adresser au Défenseur des droits*.

Décrets du 20/3/1978, du 18/6/1981 et du 25/2/1993.
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter