top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Indemnisation des victimes de l’amiante

Qui peut l’obtenir ?

  • Toute personne qui a :
    • une maladie professionnelle reconnue, occasionnée par l’amiante ;
    • subi un préjudice résultant d’une exposition à l’amiante sur le territoire français (usagers du service public, étudiants d’universités ayant eu des problèmes d’amiante comme Jussieu, etc.). Cette personne peut demander une indemnisation, quelles que soient sa nationalité et sa situation au regard de la Sécurité sociale.
  • ainsi que ses ayants droit si elle est décédée.

Que faut-il faire ?

Contacter le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le demandeur doit informer le Fonds s’il a engagé une procédure devant la Sécurité sociale ou les tribunaux. S’il a obtenu une réparation intégrale de ses préjudices, il ne pourra pas saisir le Fonds. Si une action en justice est entamée, le demandeur devra informer le juge qu’il a également saisi le Fonds.

  • La demande d’indemnisation doit être présentée au moyen d’un formulaire disponible auprès du Fonds. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives demandées (certificat médical, tout document établissant la réalité de l’exposition à l’amiante).
    C’est normalement au demandeur de prouver auprès de ce Fonds qu’il a été exposé à l’amiante et que son état de santé en est la conséquence. Mais le Fonds considère qu’il y a bien eu exposition à l’amiante lorsque :
    • la maladie professionnelle occasionnée par l’amiante a été officiellement reconnue (par la Sécurité sociale ou un autre régime) ;
    • la personne est atteinte d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté.

    Dans ces cas, le dossier à remplir sera plus simple. Le demandeur doit joindre au formulaire la décision de la caisse primaire d’assurance maladie reconnaissant sa maladie professionnelle ; en cas de maladie figurant sur un arrêté, il doit fournir un certificat médical attestant de cette maladie et établi par un spécialiste en pneumologie ou en oncologie (cancérologie).
  • En dehors de ces deux cas, le Fonds peut utiliser tout moyen (investigation, expertise) pour rechercher les circonstances de l’exposition à l’amiante. Aucun secret professionnel ou industriel ne peut être mis en avant pour empêcher ce travail.

Comment se déroule l’indemnisation ?

  • Le Fonds doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande d’indemnisation.
    Si la maladie peut avoir une origine professionnelle et si la victime n’a pas fait de déclaration préalable à la caisse d’assurance maladie, le Fonds transmet le dossier à la caisse pour qu’il assure la réparation au titre de la maladie professionnelle. Dans ce cas, le délai de 6 mois est suspendu.
    Si le demandeur est dans l’un des cas où l’on présume qu’il y a eu exposition à l’amiante, il peut demander une provision. Le Fonds doit alors prendre une décision dans le mois de cette demande.
  • S’il rejette la demande, s’il ne présente aucune offre ou si le demandeur refuse l’offre faite, ce dernier peut intenter une action en justice contre le Fonds devant la cour d’appel.
  • Si l’offre d’indemnisation est acceptée, toutes les autres actions en justice en demande d’indemnisation cessent. Le demandeur et ses ayants droit ne peuvent plus engager d’action en justice pour demander réparation du même préjudice.

    À NOTER

    La victime déjà indemnisée peut cependant prétendre à une nouvelle réparation :

    • si son état de santé s’aggrave ;
    • ou si elle peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur.

Quel en est le montant ?

La proposition d’indemnisation est variable selon les demandeurs. Dans tous les cas, le Fonds tient compte des sommes que l’intéressé a déjà reçues de la Sécurité sociale, de son employeur (rémunérations maintenues pendant l’inactivité), des institutions de prévoyance, des assureurs.

Décret du 23/10/2001.
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter