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Indemnisation par l’État des victimes d’infractions

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne de nationalité française (ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne, en séjour régulier), ayant été victime d’une infraction.

Celle-ci peut avoir été commise en France ou à l’étranger, sauf pour les victimes non françaises, pour lesquelles l’infraction doit avoir été commise sur le territoire français.

Les conditions d’indemnisation sont différentes, selon le type d’infractions :

  • Infractions ne présentant pas un net caractère de gravité :
    • vol, escroquerie, abus de confiance (dans ces 3 cas, ne peuvent être indemnisées que les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond valable pour l’aide juridictionnelle partielle (pour accéder au barème, cliquez-ici) )) ;
    • coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois.
  • Infractions graves :
    • coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois, ou une incapacité permanente, ou la mort (dans ce dernier cas, ce sont les personnes à charge de la victime qui peuvent prétendre à une indemnisation) ;
    • attentats à la pudeur, viol.

    Dans ces cas, l’indemnisation peut être rapide et intégrale, déduction faite des sommes versées par la Sécurité sociale, les mutuelles, etc.
    Les infractions ne doivent pas, par ailleurs, entrer dans le champ d’application du Code des assurances, de la réglementation des accidents de la circulation, et ne doivent pas avoir pour origine un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles : pour tous ces cas, il existe en effet déjà une procédure d’indemnisation spécifique.

À NOTER

Certaines victimes, qui, après s’être constituées partie civile, ont obtenu une décision définitive leur accordant des dommages et intérêts, peuvent demander une aide pour obtenir leur paiement.

Quels sont les délais ?

  • La demande doit être faite dans les 3 ans qui suivent la date de l’infraction (prolongation possible si la victime a été dans l’impossibilité de présenter sa requête dans les délais) ou dans l’année qui suit la date de la décision définitive du tribunal si un procès a été engagé.
  • La demande doit être faite dans l’année qui suit la décision définitive si la victime fait appel au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour obtenir le paiement des dommages et intérêts non réglés par la personne condamnée dans les 2 mois de la condamnation.

Que faut-il faire ?

  • Adresser une lettre recommandée avec avis de réception à « Monsieur le Secrétaire de la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions » auprès du tribunal judiciaire.
  • Joindre tous les documents concernant l’affaire (démarches, certificats médicaux, etc.) et la copie du dernier avis d’imposition.
    Le dossier peut être constitué par un avocat.
    Il est possible de demander une provision en même temps que la requête initiale.
  • Les victimes qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation de la CIVI doivent s’adresser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions pour obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés, lorsque le condamné n’a pas payé dans les 2 mois de sa condamnation.

Où s’adresser ?

À la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales siégeant au tribunal judiciaire du département ou au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (voir Adresses, p. 521).

Quel est le montant de l’indemnité ?

  • Infractions ne présentant pas un net caractère de gravité :
    • vol, escroquerie, abus de confiance : elle ne peut pas excéder le triple du plafond de ressources exigé ;
    • infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois : montant variable, il dépend de la nature de l’infraction et de la situation de la victime.
  • Infractions graves :
    L’indemnisation est, depuis le 1er janvier 1991, totale : elle couvre tous les préjudices subis (physiques, moraux, professionnels, etc.).
    Mais la Commission d’indemnisation chargée de fixer le montant de l’indemnité tient compte :
    • des prestations versées par les organismes sociaux ;
    • des remboursements déjà perçus des frais médicaux ou de rééducation ;
    • des salaires maintenus le cas échéant par l’employeur ;
    • d’une manière générale de toutes les indemnités perçues à l’occasion de ce préjudice.

    Par ailleurs, il faut savoir que l’indemnisation peut être réduite, ou même refusée, s’il y a faute de la victime.
  • Victimes faisant appel au Fonds de garantie.
    L’indemnisation correspond à l’intégralité du paiement des sommes dues si leur montant est inférieur ou égal à 1 000 €. Au-delà, le Fonds accorde une provision de 30 % comprise entre 1 000 et 3 000 €.

    À NOTER

    L’indemnisation intervient dans les 2 mois de la demande.

BON À SAVOIR

Pour des renseignements plus précis, on peut s’adresser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, chargé de la gestion des indemnisations (voir Adresses, p. 521).

Pour la constitution de son dossier, il est conseillé de s’adresser à l’INAVEM (Institut national d’aide aux victimes) (voir Adresses, p. 521).

C. pr. pén. : Art. 706-3 et s ; CPP Loi du 6/7/1990.
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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