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Médiateur du notariat

En cas de différend avec son notaire, il est désormais possible de recourir au médiateur du notariat.

Pour quels types de litiges ?

Si vous considérez que le notaire n’a pas fait son travail correctement et que cela vous a porté préjudice. Il a par exemple tardé à faire une déclaration de succession, ce qui a eu pour conséquence le paiement de pénalités de retard ; il a oublié un document dans le compromis de vente à l’origine d’un manque à gagner.

En revanche, le médiateur n’a pas à connaître des réclamations qui aboutiraient à une sanction professionnelle prononcée par une instance disciplinaire ou relèveraient de la justice pénale (non-respect du secret professionnel, faux en écriture, etc.).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Avant de saisir le médiateur, il faut tenter, par écrit, de résoudre le litige directement avec le notaire. Si le professionnel n’apporte pas de réponse satisfaisante à la réclamation, s’en remettre au médiateur sera alors possible. Encore faut-il que le différent ne remonte pas à plus d’1 an.

Pour engager la procédure : remplir le questionnaire en ligne sur le site https://mediateur-notariat.notaires.fr, rubrique « Faire appel au médiateur ». Il est également possible de le télécharger et de l’adresser par mail (mediateurdunotariat@notaires.fr) ou de l’imprimer et de l’envoyer par courrier à : Médiateur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.

La procédure de médiation est gratuite. Votre notaire doit vous informer de cette possibilité de saisir le médiateur en cas de litige.

Quelles sont les conséquences ?

Le médiateur a 5 jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. Si toutes les conditions sont remplies, le notaire en cause sera saisi. Il a entre 10 et 14 jours pour faire savoir s’il accepte d’entrer dans le processus de médiation. En cas d’accord, le médiateur a 3 mois pour faire une proposition qu’il adressera par mail aux deux parties. Le client et le notaire sont libres de l’accepter.

Si la réclamation n’entre pas dans le champ de la médiation, ou si le notaire n’accepte pas d’entrer dans ce processus, ou en cas de refus de la proposition du médiateur, le client peut porter le litige devant la chambre départementale des notaires ou le tribunal judiciaire.

    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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