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Quels sont les différents types de tribunaux ?

Avant d’engager une action devant un tribunal, il faut savoir à quel type de tribunal s’adresser : ceux de l’ordre « judiciaire » et ceux de l’ordre « administratif ».

Quand s’adresser aux tribunaux judiciaires ?

L’ordre judiciaire est composé des juridictions civiles et des juridictions pénales.

Juridictions judiciaires

  • Les tribunaux judiciaires sont compétents pour traiter en première instance toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles un autre tribunal n’est pas compétent. Ils sont également compétents principalement pour les affaires suivantes :
    • état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ;
    • successions ;
    • actions immobilières ;
    • dissolution des associations ;
    • assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
    • droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
    • baux commerciaux ;
    • actions en réparation d’un dommage corporel ;
    • actions de groupe du XXIe siècle (relatives aux données personnelles, à la santé ou à l’environnement).

    Au sein du tribunal judiciaire, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection, compétent pour statuer en matière de tutelle, curatelle, baux d’habitation, crédit à la consommation, etc.
    Certains tribunaux judiciaires ont des compétences particulières, par exemple pour les actions en responsabilité médicale (tribunaux judiciaires spécialement désignés), pour l’ensemble du département, voire deux départements.
    Enfin, les tribunaux judiciaires peuvent comprendre des chambres de proximité (tribunaux de proximité). Il s’agit, dans les faits, des anciens tribunaux d’instance lorsqu’ils ne sont pas situés dans la même commune que les anciens tribunaux de grande instance. Le tribunal de proximité a les mêmes compétences que l’ancien tribunal d’instance, à l’exception des contentieux liés aux élections professionnelles et des contrats de travail des marins qui relèvent désormais du tribunal judiciaire.
  • À côté du tribunal judiciaire, il existe des juridictions spécialisées :
    • le conseil de prud’hommes, pour les litiges entre les salariés ou apprentis et les employeurs ;
    • le tribunal de commerce, pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales ;
    • le tribunal paritaire des baux ruraux.

Juridictions pénales

Le procès pénal est découpé en trois phases : la décision d’engager les poursuites prise par un magistrat du parquet, une phase d’enquête (elle est confiée à un juge d’instruction pour des affaires complexes) et la juridiction de jugement qui peut être, selon la gravité de l’infraction :

  • le tribunal de police ou tribunal correctionnel ;
  • la cour d’assises, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes ;
  • les cours criminelles départementales sans jurés : elles sont composées de 5 magistrats professionnels et jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Expérimentées pendant 3 ans, elles seront généralisées à compter de 2023.

À NOTER

  • pour toute procédure commencée à partir du 24/12/2021, la durée de l’enquête préliminaire ne peut dépasser 2 ans (prolongation possible d’1 an sur autorisation écrite du procureur de la République). S’agissant des crimes et délits en bande organisée relevant de la compétence du procureur national antiterroriste, l’enquête peut s’étendre sur une période de 5 ans ;
  • un traitement national centralisé sera mis en place pour les cold cases (crimes non élucidés) et les crimes en série ;
  • les audiences des tribunaux civils et les procès devant les juridictions pénales pourront être filmés à des fins pédagogiques, informatifs, culturels ou scientifiques, sur autorisation du ministre de la Justice. Ces films ne pourront être diffusés sur le service public qu’avec l’accord des parties.

Quand s’adresser aux tribunaux administratifs ?

En règle générale, les tribunaux administratifs sont compétents dès lors qu’une administration (au sens large) est en cause.

Il faut donc :

  • contester un acte juridique d’une administration qui touche un ensemble de personnes (un arrêté interdisant le stationnement par exemple) aussi bien qu’un seul individu (refus de délivrer un permis de construire) ;
  • se plaindre de dommages causés par l’administration (destruction de palissades lors de travaux sur la voirie, par exemple) ;
  • refuser une décision prise par l’administration fiscale (pénalités, redressement, etc.) ;
  • qu’un fonctionnaire veuille régler un litige avec son administration.

À NOTER

Le greffier du tribunal peut indiquer à celui qui envisage une action si le tribunal administratif est réellement compétent dans son cas.

Le Conseil d’État a précisé que les arrêtés préfectoraux s’imposent à tous à compter de leur mise en ligne dans le recueil des actes administratifs. Celle-ci fait ainsi courir les délais pendant lesquels ils peuvent être contestés.

Loi n° 2021-1729 du 22/12/2021.
    Date de dernière mise à jour: 04/02/2022 PARTAGER SUR

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