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Contribution à l’audiovisuel public

La redevance télévision se nomme désormais « contribution à l’audiovisuel public ».

Qui paie la redevance audiovisuelle ?

Toute personne qui détient, au 1er janvier, un poste permettant de recevoir la télévision et qui est inscrit sur le registre de la taxe d’habitation.

À NOTER

Une seule redevance par foyer même pour ceux qui ont plusieurs postes dans des résidences différentes (secondaires notamment).

Comment ne pas payer ?

Toute personne qui n’a pas de récepteur télé doit expressément le mentionner sur sa déclaration de revenus.

Qui peut bénéficier d’exonérations ?

Sont exonérés :

  • Les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul.
  • Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs.
  • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité s’ils respectent la condition de cohabitation prévue pour être exonérés de taxe foncière.
  • Les personnes âgées, veuves ou invalides de condition modeste.
    Cette exonération est réservée :
    • aux personnes âgées de plus de 60 ans ;
    • aux veufs ou veuves (sans condition d’âge) ;
    • aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés* ;
    • aux infirmes ou aux invalides qui ne peuvent subvenir par leur travail à leurs besoins.

    L’exonération s’applique si les intéressés respectent les conditions de revenus et de cohabitation prévues pour être exonérés de taxe foncière.

    ATTENTION

    L’exonération ne bénéficie pas aux veufs, aux veuves et aux personnes âgées de plus de 60 ans qui ont été passibles, l’année précédente, de l’IFI.

    À NOTER

    Les personnes de plus de 60 ans et les veufs ou veuves qui respectent la condition de revenus sont dégrevés de la contribution s’ils occupent leur habitation principale avec un enfant majeur non compté à charge. L’enfant doit être inscrit comme demandeur d’emploi et avoir des ressources ne dépassant pas 5 750 €.

  • Les infirmes ou les personnes âgées d’au moins 83 ans qui profitaient déjà d’une exonération en 2004 et qui :
    • ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ;
    • remplissent la condition d’habitation prévue pour être exonérés de taxe foncière ;
    • et ne sont pas passibles de l’IFI au titre de l’année précédente.
  • Les victimes du terrorisme et les forces de l’ordre décédées en mission.

Quels sont les frais ?

(pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Quand est-elle payée ?

L’avis de redevance est adressé en même temps que l’avis de taxe d’habitation, mais un seul titre de paiement est émis.La date limite de paiement est donc celle de la taxe d’habitation (15 novembre ou 15 décembre).

BON À SAVOIR

Les personnes qui déclarent à tort ne pas posséder de télévision risquent une amende de 150 € en plus du paiement de la contribution à l’audiovisuel public.

CGI : Art. 1605 et s. et 1840 W ter. CGI
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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