top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

CSG et CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ont été généralisées à l’ensemble des revenus.

Qui doit payer ces contributions ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France, considérée comme domiciliée au terme d’une convention fiscale internationale. Doivent également payer ces impôts les salariés détachés à l’étranger s’ils restent domiciliés en France, les agents de l’État, des collectivités locales, etc., exerçant leur fonction hors de France, même s’ils sont domiciliés dans le pays où ils travaillent. Sauf si elles sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Sont également imposables les personnes domiciliées fiscalement hors de France sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières d’origine française. Sont concernés :

  • Revenus d’activité :
    • Toutes les sommes considérées comme des salaires, les revenus des salariés agricoles, les droits d’auteurs, les revenus des professions non salariées agricoles, les revenus professionnels non salariés non agricoles, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance ;
    • les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail pour la part dépassant le montant prévu par la convention, la loi ou, à défaut, le montant dépassant l’indemnité légale de licenciement ;
    • les sommes versées dans le cadre de la participation, du plan d’épargne entreprise, des options sur actions, etc.
  • Revenus de remplacement :
    Les indemnités journalières liées à la maladie, la maternité ou les accidents qu’elles soient versées par la Sécurité sociale, des organismes complémentaires ou autres ; les pensions de retraite et d’invalidité ; les allocations de chômage et de préretraite.
    Les revenus d’activité ou de remplacement soumis au régime de protection sociale d’un autre pays de l’Espace économique européen ne sont soumis ni à la CSG ni à la CRDS.

    À NOTER

    Pour les revenus d’activités et de remplacement, les personnes doivent, en plus, être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

  • Revenus du capital :
    • Tous les revenus du patrimoine (capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values, revenus des locations meublées non professionnelles, rentes viagères constituées à titre onéreux) ;
    • les produits de placement : dividendes, obligations, bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie, plus-values immobilières et plus-values sur certains biens meubles ;
    • les revenus de l’épargne (sauf exceptions) ;
    • mais aussi les ventes de métaux et gains de jeux.

Quelles sont les exceptions ?

  • Ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS :
    • Revenus d’activité : les rémunérations versées aux apprentis, aux stagiaires en entreprise pour la fraction de leur gratification inférieure ou égale au montant horaire minimal et aux stagiaires de la formation professionnelle rémunérés par l’État, les pourboires versés, en 2022 et 2023, aux salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants dont la rémunération n’excède pas 160 % du SMIC, les allocations forfaitaires de télétravail (dans certaines limites), la contribution patronale au remboursement des frais de transport (dans certaines limites), le forfait mobilités durables, la contribution patronale aux Tickets-Restaurant, les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires et celles destinées au financement des retraites à prestations définies ;
    • Revenus de remplacement : les bourses d’étudiant, les pensions alimentaires, le dédommagement versé aux aidants familiaux non salariés, l’allocation aux adultes handicapés, les allocations d’assurance veuvage versées par la Sécurité sociale, les rentes viagères et capitaux versés aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles versées par la Sécurité sociale, les pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre, la retraite du combattant, les avantages non contributifs de vieillesse ou d’invalidité.

      ATTENTION

      Sont exonérées de CSG et de CRDS les pensions de retraite et d’invalidité, les allocations de préretraite ayant pris effet avant le 11/10/2007 et les allocations de chômage total perçues par toute personne dont le montant des revenus de l’avant-dernière année (revenu fiscal de référence) ne dépasse pas 11 431 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 052 € pour chaque demi-part supplémentaire.

      Le revenu pris en considération pour savoir si la CSG et la CRDS s’appliquent en 2022 est celui de 2020 ;

    • Revenus du capital : les revenus des livrets A, LEP, livret Jeunes et livret de développement durable et solidaire (ex-CODEVI).
  • Ne sont pas soumises à la CSG mais imposées à la CRDS : la prime d’activité, le RSA, l’allocation de logement sociale ou familiale, l’aide personnalisée au logement, les prestations familiales (l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est également exonérée de CRDS), les allocations de chômage et de préretraite lorsque le prélèvement de la CSG fait baisser le seuil de l’allocation en dessous du SMIC brut.

    À NOTER

    La CSG et la CRDS ne s’appliquent pas sur les allocations chômage et de préretraite lorsque leur prélèvement fait baisser le montant net des allocations en dessous du SMIC brut.

Quel est le montant de ces contributions ?

  • Pour la CSG :
    • 9,2 % des revenus d’activité et des allocations de préretraite lorsque la préretraite a pris effet depuis le 11/10/2007 (dont 6,8 % déductibles) ;
    • 9,2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (dont 6,8 % déductibles) ;
    • 6,2 % sur les autres allocations de remplacement (chômage, indemnités d’activité partielle, indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, etc.), dont 3,8 % déductibles ;
    • 8,3 % sur les autres allocations de préretraite, pensions de retraite, d’invalidité (dont 5,9 % déductibles).

    À NOTER

    Les allocations chômage, les indemnités d’activité partielle, les salaires et revenus professionnels non salariés sont imposés à la CSG après un abattement de 1,75 %, soit sur 98,25 % des revenus. Cet abattement est supprimé pour les revenus d’activité qui ne représentent pas un salaire (sommes versées au titre de l’intéressement, participation, abondement patronal aux plans d’épargne entreprise, sommes versées lors de la rupture du contrat de travail). La partie des salaires qui dépasse 4 fois le montant annuel de la Sécurité sociale est imposée en totalité.

  • Pour la CRDS :
    0,5 % des revenus.

    À NOTER

    Les indemnités de chômage, les indemnités d’activité partielle, les salaires et revenus professionnels non salariés sont imposés à la CRDS après un abattement de 1,75 %, soit sur 98,25 % des revenus.

  • Taux réduit de CSG :
    Par exception, sont soumises au taux réduit de 3,8 % les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les allocations de chômage total perçues en 2022 par toute personne dont :
    • le revenu fiscal de référence de l’année 2020 est supérieur à 11 431 € pour la première part de quotient familial (plafond majoré de 3 052 € pour chaque demi-part supplémentaire) ;
    • le revenu fiscal de référence de l’année 2020 ou celui de l’année 2019 est inférieur à 14 944 € pour la première part de quotient familial (plafond majoré de 3 990 € pour chaque demi-part supplémentaire).

    Au-delà de ces seuils :
    • les allocations chômage sont soumises au taux de 6,2 % ;
    • les pensions de retraite et d’invalidité peuvent, sous condition, bénéficier d’un taux intermédiaire de CSG de 6,6 %.
      Ce taux intermédiaire s’applique, en 2022, aux titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité dont le revenu fiscal de référence de l’année 2020 est :
      • supérieur à 14 944 € pour la première part de quotient familial (plafond majoré de 3 990 € par demi-part supplémentaire),
      • inférieur à 23 193 € pour la première part de quotient familial (plafond majoré de 6 191 € par demi-part supplémentaire).

Comment sont-elles payées ?

  • Pour les revenus d’activité et les revenus de remplacement, les contributions sont retenues à la source par l’employeur ou l’organisme qui verse le revenu de remplacement.
  • Pour les revenus des professions non salariées non agricoles, elles sont recouvrées par les Urssaf, dans les mêmes délais et modalités que les cotisations d’allocations familiales.
  • Pour les revenus professionnels des exploitants agricoles, elles sont recouvrées par les caisses de Mutualité sociale agricole, suivant les mêmes règles que pour les cotisations sociales.
  • Pour les revenus du patrimoine (revenus locatifs, plus-values mobilières), elles sont recouvrées par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu.
  • Pour les produits de placement (dividendes, produits de placement à revenu fixe, bons, contrats de capitalisation) : le prélèvement s’effectue à la source par l’établissement payeur ou la société distributrice.
CGI : Art. 1600-OC à 1600-OE ; CGI C. séc. soc. : Art. L. 136-1 à L. 136-8. CSS
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter