Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Toute personne fiscalement domiciliée en France, dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 €. Les personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années précédant celle de leur transfert sont imposées à l’IFI sur les seuls biens immobiliers situés en France.

Seuls sont imposables les biens, droits et titres immobiliers appartenant au foyer fiscal au 1^er janvier de l’année d’imposition :

• immeubles (après un abattement de 30 % pour la résidence principale) ;
• terrains à bâtir, terres agricoles (sauf si elles procurent des revenus professionnels) ;
• usufruit ou droit d’usage et d’habitation d’un bien immobilier ;
• parts de SCI et de SCPI, parts ou actions d’OPCI et de SIIC ;
• contrats d’assurance vie pour la fraction de leur valeur investie en parts de fonds immobiliers (SCPI, OPCI, etc.) ;
• parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, qui gèrent un patrimoine immobilier.

Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur imposable des biens (emprunts immobiliers, taxes foncières et IFI de l’année).

À hauteur de 75 % :

• les bois et forêts et les parts de groupements forestiers, sous certaines conditions ;
• les biens et droits immobiliers professionnels : l’activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint, et les biens doivent être nécessaires à la profession.

Les dons en numéraire (ou la remise de titres de sociétés cotées) au profit de certains organismes (recherche, universités, fondation d’utilité publique, entreprises d’insertion, fondations universitaires, partenariales, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, association d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et reprise d’entreprise, etc.) donnent droit à une réduction d’IFI égale à 75 % des versements. La réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 € par an.

Il est calculé de manière progressive en appliquant un tarif à des fractions de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier :

• Une décote est mise en place pour réduire l’impôt des contribuables ayant un patrimoine immobilier net compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Elle correspond à 17 500 € – (1,25 % × P). P étant la valeur nette taxable du patrimoine immobilier.
• Le montant de l’IFI dû au titre de l’année et des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’une imposition payée à l’étranger, ne peut pas excéder 75 % des revenus nets mondiaux de frais professionnels. Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (dont les contrats d’assurance vie) sont des revenus à prendre en compte.

L’IFI est déclaré sur la déclaration n° 2042-IFI et ses annexes. Cette déclaration doit être souscrite en même temps et dans le même délai que l’impôt sur le revenu.

L’IFI est payé après réception d’un avis d’imposition spécifique (distinct de celui de l’impôt sur le revenu), avec possibilité d’opter pour un paiement mensuel.