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Taxe d’aménagement

Cette taxe remplace la taxe locale d’équipement. Elle sert, lorsque les conseils généraux décident de la mettre en place au niveau de leur département, à financer les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE (Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement).

Qui doit la payer ?

Toute personne à l’occasion de la construction, reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment de toute nature (locaux d’habitation, hangars, entrepôts, etc.).

Cette taxe est instituée :

  • de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un POS et les communautés urbaines ;
  • de manière facultative dans les autres communes (sur délibération du conseil municipal) ;
  • de manière facultative dans les départements. Dans ce cas, elle s’applique à toutes les communes.

À NOTER

La part de cette taxe versée à la région Île-de-France est instituée par délibération du conseil régional pour financer les infrastructures de transport.

Comment est-elle calculée ?

D’après la « valeur de l’ensemble immobilier ». Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface au plancher du bâtiment une valeur au mètre carré (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Un abattement unique de 50 % s’applique aux résidences principales (pour les 100 premiers m²) et aux constructions abritant des activités économiques.

Il existe une taxation différente pour certains aménagements particuliers (piscines, résidences de loisirs, parkings, etc.).

Quelles sont les opérations exonérées ?

Sont exonérées, notamment, pour les particuliers :

  • les locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;
  • les aménagements prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques ;
  • les reconstructions à l’identique de bâtiments sinistrés depuis moins de 10 ans ;
  • les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2.

Sur délibération, les collectivités peuvent également exonérer :

  • les abris de jardin de plus de 5 m² ;
  • les serres de jardin à usage non professionnel dont la surface n’excède pas 20 m² ;
  • jusqu’à 50 %, les surfaces de résidence principale au-delà des 100 premiers m² si elles sont financées par un prêt à taux zéro*.

Quel en est le montant ?

De 1 % à 5 % de la « valeur de l’ensemble immobilier ». Des taux différents selon le secteur de la commune peuvent être mis en place par les communes.

Le taux peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs sur justifications de travaux spécifiques.

La taxe est payable en deux fractions égales :

  • la première, 12 mois après la date de délivrance du permis de construire ;
  • la seconde, 24 mois après cette même date.

Le paiement s’effectue en une seule fois si la taxe est inférieure à un certain montant (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

BON À SAVOIR

Le certificat d’urbanisme* indique si la taxe d’aménagement est perçue dans la commune et quel est son montant.

Code de l’urbanisme : Art. L. 331-1 et s. Curb
  • Taxe:d’aménagement
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Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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