Les personnes qui ont de sérieuses difficultés à rembourser leurs dettes peuvent bénéficier de la « procédure de redressement des situations de surendettement », mais aussi de la « procédure de rétablissement personnel ».
Toute personne :
À NOTER
Il peut y avoir situation de surendettement si la personne est propriétaire de sa résidence principale lorsque sa valeur estimée est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Toute procédure est engagée à la demande du débiteur.
La commission étudie d’abord l’état d’endettement du débiteur en fonction des indications de ce dernier. Elle peut se renseigner auprès des administrations publiques, établissements de crédit, services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement. Elle peut aussi faire effectuer des enquêtes sociales. Si une ou plusieurs dettes sont garanties par une caution, elle l’informe de l’ouverture de la procédure.
La commission de surendettement a 3 mois pour instruire le dossier et décider de son orientation. Si, à la fin de ce délai, la commission n’a pas pris de décision, le taux d’intérêt applicable aux emprunts en cours contractés est, au cours des 3 mois suivants, le taux d’intérêt légal.
Les créanciers ont 30 jours et le débiteur 20 jours pour contester l’état d’endettement ainsi analysé.
À NOTER
Dès que la commission est saisie du dossier, elle demande, à la Banque de France, l’inscription de la personne au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette inscription restera effective pendant toute l’application d’un plan conventionnel de redressement.
À NOTER
En cas de saisie immobilière, la vente forcée peut être reportée uniquement sur décision du juge chargé de la saisie.
À NOTER
Les créances ne peuvent pas produire d’intérêts ou entraîner des pénalités de retard jusqu’à la mise en place du plan.
À SIGNALER
Ne peuvent pas bénéficier de remise, rééchelonnement ou effacement (sauf accord du créancier) : les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues, par exemple), les réparations pécuniaires accordées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes pénales, les dettes issues de la fraude aux organismes sociaux et les dettes fiscales ayant pour origine des manquements graves (dettes avec application d’une majoration de 40 %, 80 % ou 100 %).
À NOTER
Sauf en cas de manquements graves, les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement ou d’une remise totale ou partielle dans les mêmes conditions que les autres dettes.
À NOTER
Lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prescrites par le plan conventionnel de redressement, il peut saisir la commission pour envisager cette solution.
ATTENTION
La loi ne s’applique pas aux débiteurs qui auront, pendant ou après les procédures, organisé sciemment leur insolvabilité, fait de fausses déclarations, détourné ou dissimulé une partie de leurs biens, ou aggravé leur situation.
À la commission de surendettement de son département.
On trouve l’adresse sur Internet, dans l’annuaire ou en téléphonant à sa préfecture.
Le dossier de surendettement peut être transmis par voie postale à l’adresse suivante : Banque de France, Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, à un guichet de la Banque de France ou en ligne sur le site www.banque-france.fr.
À SIGNALER
Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit.
Il est désormais possible d’adapter les modalités de calcul de la capacité de remboursement des débiteurs propriétaires de leur résidence principale, s’ils sont d’accord, afin d’éviter la cession de leur logement. Dans tous les cas, les personnes surendettées disposent de moyens de « lutte » en cas de vente forcée de leur logement principal.
À NOTER
La commune où se situe le logement peut exercer un droit de préemption sur l’immeuble saisi afin d’assurer le maintien dans son logement du débiteur. Cette possibilité est ouverte à la mairie si le débiteur remplit les conditions de ressources pour l’attribution d’un logement HLM.
BON À SAVOIR
Toute personne, dont les biens et ressources sont saisis, doit désormais conserver une somme au minimum égale au RSA majoré de 50 % pour un ménage.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter