Il faut toujours, avant de signer, lire en détail la proposition (y compris ce qui est écrit en petits caractères) et ne pas hésiter à demander des explications ou des compléments d’information au représentant de la compagnie.
L’assuré doit répondre aux questions figurant dans les documents remis par l’assureur. Les réponses permettront à ce dernier d’apprécier les risques qu’il prend à sa charge :
En cours de contrat, l’assuré doit signaler à sa compagnie par lettre recommandée avec avis de réception toute circonstance susceptible d’aggraver les risques acceptés à l’origine du contrat ou d’en créer de nouveaux dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de ces risques. Il doit le faire même si ces faits nouveaux ne dépendent pas de lui : installation récente d’un voisin qui, du fait de sa profession, est amené à stocker chez lui des matières facilement inflammables ou dangereuses.
L’assureur peut alors :
Si une aggravation non signalée est constatée après sinistre, l’indemnité due est réduite.
L’assuré doit payer sa prime à la date convenue. L’assureur envoie un avis d’échéance mais n’a pas à se déplacer pour venir chercher le montant de la prime.
L’assuré qui ne paie pas sa prime (quelle qu’en soit la cause) s’expose à la procédure suivante :
Tout sinistre doit être déclaré à l’assureur par l’assuré dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
Toutes les entreprises d’assurance doivent, pour exercer leur activité, avoir un agrément du Comité des entreprises d’assurance. Or, en raison d’un manquement à ses obligations, ou d’insolvabilité, une entreprise d’assurance peut se voir retirer son agrément.
Afin de protéger les victimes d’accidents de la circulation ou de chasse, et les assurés ayant souscrit une assurance obligatoire (assurance dommages-ouvrage, notamment) contre la faillite de leur assureur, il a été mis en place, dès 1951, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Son action est désormais recentrée vers la protection des personnes bénéficiaires de prestations portant sur la responsabilité civile automobile et les dommages-ouvrages.
BON À SAVOIR
Les compagnies n’envoyant pas la lettre de mise en demeure avant 1 mois, l’assuré qui n’a pas payé sa prime est garanti jusqu’à 2 mois au moins après la date d’échéance.
En aucun cas, un assuré ne peut déduire de sa prime le montant d’un sinistre dû par l’assurance.
Le mois de délai commence le jour où la lettre a été envoyée et non pas celui où on la reçoit et la mise en demeure est valable même si on ne l’a pas reçue.
Les modalités décrites ci-dessus peuvent être différentes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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