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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Carte de paiement

Quels sont les avantages ?

La carte permet :

  • de payer en France (carte nationale) ainsi qu’à l’étranger (carte internationale), en tapant un code secret ou avec une simple signature, ses achats auprès des commerçants. Il est également possible, dans la limite de 50 € par opération, d’effectuer un « paiement sans contact ». La banque émettrice débite le compte de son client soit immédiatement (carte à débit immédiat) soit 1 mois après (carte à débit différé) ;
  • de faire des retraits en espèces dans les distributeurs automatiques. Attention : le montant retiré est débité le jour même sur le compte courant ;
  • de payer ses achats à distance, par téléphone ou Internet, en indiquant : le numéro à 16 chiffres de la carte, sa date d’échéance et son numéro de sécurité (les 3 chiffres figurant au dos de la carte). Depuis le 15/5/2021, les banques doivent également pratiquer une authentification forte pour les paiements en ligne dépassant 30 € (voir plus loin « Qu’est-ce que l’authentification forte ? ») ;
  • d’avoir accès à certains services, mais uniquement par l’intermédiaire des distributeurs de l’établissement qui détient son compte, tels que : position du compte, relevé des dernières opérations, commande de chéquier, etc.

À NOTER

La « e-carte bleue » (destinée aux titulaires de cartes Bleue ou Visa) permet d’acheter en ligne (par Internet) sans utiliser son véritable numéro de carte. Elle est disponible auprès des banques qui la commercialisent moyennant une commission d’entrée ou une facturation pour chaque transaction.

Où s’adresser ?

Auprès d’un établissement financier proposant la gestion de comptes courants.

Qui peut l’obtenir ?

Tout titulaire d’un compte régulièrement approvisionné (à partir d’un certain niveau de revenu annuel pour certaines cartes, American Express par exemple).

Les cartes bancaires de paiement disposant d’une réserve d’argent doivent porter la mention « carte de crédit ». Il en est de même pour les cartes privatives des grands magasins.

Quels sont les frais ?

Ils sont variables selon les établissements financiers.

Dans certains établissements, en cas de compte joint, le prix de la seconde carte est moins élevé.

La carte est renouvelée automatiquement tous les 2 ou 3 ans. Il faut donc manifester avant son échéance, la volonté de changer de type de carte ou de cesser d’en bénéficier.

À NOTER

De nombreux établissements bancaires en ligne proposent une carte de paiement gratuite.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

  • Aviser au plus tôt l’établissement émetteur. Confirmer ensuite par lettre recommandée avec avis de réception. Faire une déclaration de perte ou de vol auprès du commissariat de police.
  • En dehors des heures d’ouverture de l’agence, téléphoner en donnant le numéro de la carte au centre d’opposition de sa banque 24 h/24 (dont le numéro de téléphone vous a été communiqué).
    Lors de perte ou de vol de la carte, ou en cas d’oubli des coordonnées du centre d’opposition, il suffit de composer le 0 892 705 705 (serveur interbancaire d’opposition) : l’appel est automatiquement orienté vers le bon centre.
    Les dépenses effectuées après le vol ou la perte et avant la demande de blocage de la carte sont :
    • intégralement remboursées si le code personnel secret n’a pas été utilisé ;
    • à la charge du détenteur, dans la limite de 50 €, si les transactions frauduleuses ont été validées avec le code secret ou si le débit contesté a lieu en dehors de l’Espace économique européen.

    ATTENTION

    Aucun remboursement n’est effectué si le propriétaire de la carte a agi frauduleusement ou a fait preuve de négligence grave dans la conservation du dispositif de sécurité personnalisé (code personnel, etc.) ou dans la déclaration de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée de la carte.


    Il existe des assurances qui peuvent prendre en charge ces frais. Relire avec attention le contrat liant le propriétaire de la carte à l’organisme émetteur afin de connaître les conséquences de la perte ou du vol.

    ATTENTION

    La responsabilité du propriétaire de la carte est engagée même après la déclaration de perte ou de vol si le numéro de code confidentiel était à proximité dans le sac ou le portefeuille volé. Il est donc recommandé de l’apprendre par œcœur et de ne le confier à aucun organisme ou administration.

    Si le distributeur a avalé la carte, on peut la récupérer auprès de l’agence bancaire du distributeur dans les 24 h suivantes. Passé ce délai, elle est envoyée à la banque du titulaire de la carte qui avertit ce dernier.

  • Les victimes d’une utilisation frauduleuse de leur carte, par un tiers, peuvent faire opposition. Leur responsabilité n’est pas engagée si la carte a été utilisée frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte (achat par VPC, téléphone, Internet, etc.). Si la victime conteste par écrit avoir effectué un retrait ou un paiement, les sommes concernées sont recréditées sur son compte, sans frais, dans le mois suivant la réception de la contestation.
    Les frais liés à cette fraude (agios, paiements frauduleux, frais de mise en opposition, etc.) sont supportés par les banques.
  • Le titulaire d’une carte dispose, comme pour toute opération de paiement, d’un délai de 13 mois suivant la date de débit pour contester. Si la réclamation est liée à la perte ou au vol de celle-ci et que l’opération est faite hors de l’Espace économique européen (EEE), ce délai est ramené à 70 jours. Ce délai peut être prolongé, contractuellement, mais ne peut pas dépasser 120 jours.

Qu’est-ce que l’authentification forte ?

C’est un dispositif de sécurité supplémentaire qui s’applique en complément des informations demandées lors de tout paiement en ligne (numéro à 16 chiffres, date d’échéance et numéro de sécurité de la carte). Il consiste à vérifier que le porteur de la carte bancaire est bien à l’origine du paiement par Internet. L’authentification forte nécessite la vérification d’au moins deux des trois éléments d’identification suivants :

  • une information que seul le client connaît (mot de passe, code secret, question secrète, etc.) ;
  • l’utilisation d’un objet qu’il possède (Smartphone, tablette, montre connectée, appareil dédié fourni par la banque) ;
  • une caractéristique personnelle (reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale).

Si l’un des éléments nécessaires à l’authentification forte est faux, l’opération n’est pas autorisée.

L’authentification forte est requise pour les paiements en ligne supérieurs à 30 €, l’accès à l’espace client de sa banque ainsi que pour toute action en ligne comportant un risque de fraude (changement d’adresse, virement occasionnel, etc.).

Des exceptions sont prévues pour certaines opérations (paiements en ligne sur des sites localisés hors de l’Espace économique européen, paiements sans contact, abonnements et paiements récurrents, transactions au profit d’un bénéficiaire de confiance).

Que faire en cas d’utilisation frauduleuse sur Internet ?

Le service en ligne Perceval permet de signaler les fraudes à la carte bancaire aux forces de l’ordre. Ce dispositif est réservé aux achats frauduleux à distance.

Pour y recourir, il faut :

  • être toujours en possession de sa carte bancaire ;
  • et avoir fait opposition auprès de sa banque.

La victime de l’usage frauduleux de la carte doit remplir un questionnaire en ligne à la suite de quoi elle recevra une attestation avec un code-barres. Avec ce document officiel, elle sera remboursée plus facilement et plus rapidement par son établissement bancaire des sommes débitées frauduleusement.

Perceval est accessible via le site www.service-public.fr (taper « signaler une fraude à la carte bancaire » dans le moteur de recherche).

ATTENTION

L’utilisation de ce service ne dispense de porter plainte auprès des services compétents.

BON À SAVOIR

Certaines cartes internationales (Visa Premier, Gold Mastercard), pour un prix beaucoup plus élevé, offrent des services supplémentaires, tels que l’assurance voyage. Elles permettent également de faire des retraits plus importants dans les distributeurs.

C. mon. et fin. : Art. L. 133-6 et s., L. 133-15 et s. CMF
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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