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Changer de banque

Le mandat de mobilité bancaire

Grâce au mandat de mobilité bancaire, le client qui change de banque n’a plus à prévenir lui-même les organismes à qui il fait des virements ou qui opèrent des prélèvements sur son compte courant. Le nouvel établissement doit lui proposer gratuitement ce service d’aide à la mobilité bancaire.

Quelle démarche ?

Pour profiter de ce service, le client doit signer le mandat de mobilité bancaire avec la nouvelle banque. Celle-ci se chargera alors de contacter l’ancienne banque de son client pour obtenir la transmission de la liste des prélèvements et des virements réguliers sur le compte bancaire ainsi que la liste des chèques émis et non encore débités au cours des 13 derniers mois.

Une fois les informations obtenues, la nouvelle banque accomplit toutes les formalités liées au changement de banque à la place de son client. Elle communique les nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes qui prélèvent (électricité, impôts, téléphonie, etc.) et ceux qui effectuent des virements réguliers (employeur, CAF, organisme de retraite, etc.).

Les émetteurs de virements ont un délai de 10 jours pour prendre en compte les nouvelles coordonnées et en informer le client. À l’issue de ce délai, tout nouveau prélèvement ou virement est effectué sur le nouveau compte.

C. mon. et fin. : Art. L. 312-1-7. CMF
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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