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Délai de paiement des créances

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne rencontrant de réelles difficultés pour régler une dette (loyer, facture importante, remboursement d’un crédit, etc.).

Aucun recours n’est possible s’il s’agit d’une saisie immobilière, d’une dette alimentaire ou d’une faillite pour un commerçant. La procédure est différente pour certaines dettes :

  • non-paiement de cotisations sociales : entamer un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf ;
  • non-paiement des impôts : recours gracieux* auprès du Trésorier.

Que faut-il faire ?

Avant toute chose, s’adresser directement au créancier pour essayer d’obtenir des délais de paiement.

ATTENTION

Si le créancier est un organisme de crédit, le délai fera courir des intérêts supplémentaires sur les sommes dues et une indemnité de 8 % sera appliquée sur le capital restant dû !

Si la tentative d’accord amiable échoue, s’adresser au juge du tribunal judiciaire (éventuellement par une procédure de référé* en cas d’urgence) pour obtenir un report judiciaire des échéances.

Il est possible de recourir à un huissier, sans saisir le tribunal, pour se faire payer une créance d’un montant inférieur à 5 000 €. Il faut toutefois que le débiteur donne son accord à cette procédure simplifiée.

Quels sont les avantages ?

Suivant les éléments du dossier, le juge peut accorder un délai maximal de 2 ans.

S’il s’agit d’un crédit, il peut décider que les sommes dues ne porteront pas intérêt.

Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction du délai imparti. Cet échéancier devra être respecté faute de quoi la dette devient immédiatement exigible dans sa totalité.

BON À SAVOIR

Dans beaucoup de contrats de crédit est incluse une assurance couvrant certains risques (décès, invalidité, chômage). Lorsqu’un de ces événements se produit, il suffit de prévenir l’organisme de crédit par lettre recommandée. L’assurance rembourse alors les sommes dues suivant la couverture souscrite.

C. civ. : Art. 1231-5 CC C. consom. : Art. L. 314-20. CConsom
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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