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Travaux de dépannage à domicile

Publicité

Il est interdit aux entreprises de dépannage à domicile d’adresser ou de faire déposer dans les boîtes aux lettres, des prospectus sur lesquels ne seraient indiqués que leur adresse et numéro de téléphone. Toute publicité écrite doit en effet comporter :

  • les nom, raison sociale, adresse, numéro unique d’identification professionnelle, mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
  • les taux horaires de main-œd’œuvre ;
  • les modalités de décompte du temps passé ;
  • les prix, toutes taxes comprises, des travaux forfaitaires proposés ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit des devis.

Il est donc conseillé, d’une part de ne pas s’adresser à une entreprise qui ne respecterait pas ces dispositions, d’autre part de bien vérifier que la facturation des travaux effectués correspond bien à ce qui était indiqué sur la publicité.

Facture

Une facture doit obligatoirement être remise au client, lorsque le montant des travaux est supérieur à 15,24 €.

Elle doit mentionner le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, la date et le lieu d’exécution des travaux, et le décompte précis de ceux-ci.

Devis

Pour toutes les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, un devis est obligatoire, et ce, quel que soit le montant estimé de l’intervention.

Outre le nom et l’adresse du professionnel, ce devis doit mentionner :

  • la date de rédaction ;
  • le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit nécessaire à l’opération prévue ;
  • les frais de déplacement (s’ils existent) ;
  • la somme globale à payer HT et TTC avec indication du taux de TVA ;
  • la durée de validité de l’offre ;
  • le caractère gratuit ou payant du devis ;
  • l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation dans le cas d’un devis signé « hors établissement », par exemple au domicile du client.

Le devis peut être refusé. Une fois signé, il est également possible de se rétracter dans un délai de 14 jours.

Par exception, ce délai ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. Dans ce cas, si on accepte en écrivant « devis reçu avant l’exécution des travaux », suivi de sa signature, il n’est plus possible de revenir sur sa décision ou de contester la facture, si elle correspond exactement au devis.

À SIGNALER

L’absence de droit à rétractation ne s’applique pas aux éléments fournis ou installés à cette occasion et qui ne répondent pas à l’urgence (exemple : vente et pose d’une serrure de sécurité après demande d’intervention de déblocage d’une serrure).

BON À SAVOIR

Tous les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (y compris les entreprises de dépannage) doivent afficher sur leur site Internet le barème des prix des principales prestations qu’ils proposent. Avant la conclusion du contrat, le professionnel communique au client des informations sur la nature des réparations à effectuer, le taux horaire de la main-d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des prestations forfaitaires comme les prix au mètre carré ou au mètre linéaire, voire les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis. Si le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations feront l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ceux-ci.

Arrêté du 24/1/2017
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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