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Contribution exceptionnelle sur hauts revenus

Les contribuables ayant un haut niveau de revenus sont plus sévèrement imposés.

Qui est concerné ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :

  • 250 000 € pour une personne seule : célibataire, veuve, séparée ou divorcée ;
  • 500 000 € pour les couples mariés ou pacsés.

Quel est le niveau de la contribution ?

Cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

La contribution est calculée selon un barème progressif proportionnel au RFR (revenu fiscal de référence). Elle est égale à :

  • 3 % de la fraction du RFR supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; 4 % de la fraction du RFR qui dépasse 500 000 €. Ces montants s’appliquent aux personnes seules ;
  • 3 % de la fraction du RFR supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € ; 4 % de la fraction du RFR qui dépasse 1 000 000 €. Ces montants s’appliquent aux couples.

À NOTER

Pour ne pas pénaliser les contribuables percevant des revenus exceptionnels certaines années, un système de quotient est mis en place pour atténuer le niveau de la contribution.

CGI : Art. 223 sexies. CGI
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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