Crédit d’impôt

Crédit d’impôt égal à 50 % des sommes dépensées pour la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier par les contribuables vivant seuls ou les ménages même si l’un des membres du couple est sans emploi.

Maximum des dépenses prises en compte : 2 300 € par an et par enfant (soit un crédit d’impôt maximal de 1 150 €).

Ce crédit d’impôt est réservé à la garde hors du domicile de l’enfant : enfant gardé dans un établissement (crèche, garderie y compris pendant le temps scolaire, centre de loisirs) ou par un assistant maternel agréé. Il s’applique aux sommes versées à des personnes ou à des établissements situés également dans un autre État de l’Union européenne à condition qu’ils soient soumis à une réglementation équivalente à celle appliquée en France.

Si l’aide excède l’impôt dû, l’excédent sera restitué au contribuable.

Crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans avec un maximum de 15 000 €. Ce plafond passe à 20 000 € pour les invalides de la 3^e catégorie et pour les contribuables ayant à leur charge une telle personne vivant sous leur toit ou un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ce plafond de 20 000 € peut s’appliquer dès l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle la carte d’invalidité a été demandée). Le plafond est également relevé à 15 000 € ou 18 000 € la première année d’emploi direct d’un salarié.

La personne peut être employée directement ou être salariée d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme agréé (notamment les centres communaux d’action sociale) ou d’une régie de quartier agréée. L’emploi doit rémunérer une activité de services à la personne : garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, entretien de la maison, préparation de repas à domicile, travaux de jardinage, assistance des personnes âgées ou handicapées, assistance informatique ou Internet à domicile, etc. Les dépenses engagées au titre des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile ouvrent également droit au crédit d’impôt si ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (par exemple, livraison de repas à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile).

Le montant des frais sur lequel s’applique le crédit d’impôt est le total des dépenses (salaire net, cotisations sociales, frais de gestion dus à une association agréée), déduction faite des diverses allocations versées au titre de l’aide à domicile (allocation représentative de services ménagers, prestation de garde à domicile des personnes âgées, etc.).

Si le crédit excède l’impôt dû, le contribuable perçoit l’excédent.

Sur option, les particuliers employeurs qui ont adhéré au service « CESU + » peuvent bénéficier d’une avance immédiate du crédit d’impôt (versement en temps réel de l’avantage fiscal, c’est-à-dire dès le paiement du salarié). Cette option sera également ouverte :

• à partir du 1/4/2022, aux particuliers qui sont clients d’une entreprise ou d’un organisme de services à la personne ;
• à partir du 1/1/2023, aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• et à partir du 1/1/2024, aux services de garde d’enfant payés via les dispositifs Pajemploi et Pajemploi +.

Crédit d’impôt égal à 66 % du montant des cotisations syndicales versées par les salariés ou les retraités, dans la limite de 1 % des rémunérations perçues.

Les salariés dont les frais professionnels sont déduits de manière forfaitaire (abattement normal de 10 %) et les pensionnés bénéficient de ce crédit d’impôt.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31/12/2020 aux dépenses engagées dans la résidence principale. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Pour les dépenses payées en 2020, il bénéficie uniquement aux contribuables disposant de revenus intermédiaires (pour accéder au barème, cliquez-ici) qui sont propriétaires de leur résidence principale. Les locataires, les occupants à titre gratuit et les ménages aux revenus « élevés » sont donc exclus du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt concerne, pour les dépenses payées en 2020, les équipements et frais suivants :

• matériaux d’isolation thermique des parois vitrées qui remplacent des parois en simple vitrage ;
• matériaux d’isolation thermique des parois opaques (toitures, murs) ;
• système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, biomasse ou énergie solaire thermique ;
• pompes à chaleur (hors air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• frais de dépose d’une cuve à fioul ;
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid ;
• équipements de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux ;
• bornes de recharge pour les véhicules électriques ;
• frais de réalisation d’un audit énergétique ;
• réalisation, dans une maison individuelle, d’un bouquet de travaux. La consommation en énergie primaire du logement doit être supérieure à 331 kWh/m² avant travaux et inférieure à 150 kWh/m² après travaux.

Sauf exception, les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ». Le site www.faire.gouv.fr en donne la liste. Ce professionnel « RGE » doit également procéder à une visite du logement avant d’établir un devis.

Le montant du crédit d’impôt est forfaitaire et varie selon la dépense (pour accéder au barème, cliquez-ici) . Il s’élève, par exemple, à 15 €/m² pour les matériaux d’isolation des parois opaques, à 40 € par équipement pour les matériaux d’isolation des parois vitrées et à 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques. Pour chaque dépense, le crédit d’impôt ne peut toutefois pas excéder 75 % des sommes effectivement supportées par le contribuable (frais de pose inclus).

Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt ne peut dépasser, pour une période de 5 années consécutives (entre janvier 2016 et décembre 2020), pour un même contribuable et une même habitation :

• 2 400 € pour une personne seule ; avec une majoration de 400 € par personne à charge, somme divisée par deux pour un enfant réputé à charge égale de chacun des parents ;
• 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune ; avec une majoration de 120 € par personne à charge, somme divisée par deux pour un enfant réputé à charge égale de chacun des parents.

Crédit d’impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques

• Il s’applique aux dépenses d’acquisition et de pose des systèmes de charge pour véhicules électriques payées entre le 1/1/2021 et le 31/12/2023.
  Il est ouvert à tous les contribuables, sans condition de ressources, qu’ils soient propriétaires, locataires ou mêmes occupants à titre gratuit. Les dépenses peuvent être réalisées dans la résidence principale, mais aussi dans la résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable).
• Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. Il est limité, pour un même logement, à :
  • un seul système de charge pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) ;
  • deux systèmes pour un couple soumis à une imposition commune.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

• Il concerne :
  • les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (équipements sanitaires spécifiques, équipements de sécurité et d’accessibilité comme les mains courantes, les mobiliers à hauteur réglable, etc.). Les travaux doivent être réalisés dans l’habitation principale (neuve, ancienne ou en l’état futur d’achèvement) du contribuable, même s’il n’est pas handicapé ou âgé ou que le logement n’accueille pas une telle personne ;
  • les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit souffrir d’une perte d’autonomie classée 1 à 4 ou bien être titulaire soit d’une pension d’invalidité de 40 %, soit d’une carte d’invalidité (ou d’une carte mobilité inclusion, mention « invalidité ») ;
  • les dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection de l’habitation principale contre les risques technologiques prévus par les plans de prévention des risques technologiques. Seuls les propriétaires occupant leur résidence principale ou qui mettent le logement en location à titre de résidence principale ont droit à ce crédit d’impôt. Les frais de diagnostics préalables à la réalisation des travaux sont également pris en compte. Le coût des travaux ne doit pas dépasser 10 % de la valeur totale de l’habitation.
• Il est égal à :
  • 25 % des dépenses d’équipements pour les personnes âgées (achat et frais de main-d’œuvre) ;
  • 25 % des dépenses d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ;
  • 40 % des dépenses pour les travaux de protection contre les risques technologiques (PPRT).

Dans la limite (pour une même habitation et un même contribuable) de : 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié, avec une majoration de 400 € par personne à charge, somme divisée par deux pour un enfant réputé à charge égale de chacun des parents. Ces dépenses sont prises en compte sur une période de 5 années civiles consécutives entre le 1/1/2005 et le 31/12/2023.

Le plafond de dépenses pour la période 2015-2023 au titre des travaux prescrits par un PPRT est de 20 000 € par logement, quelle que soit la situation de famille du contribuable. Le crédit d’impôt pour travaux de protection des risques technologiques ne peut pas se cumuler avec le CITE pour une même dépense.

• Les personnes qui investissent dans les forêts entre le 1/1/2014 et le 31/12/2022 bénéficient d’un crédit d’impôt sur :
  • les dépenses de travaux forestiers dans une propriété qui constitue une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou de 4 hectares d’un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs ;
  • les dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre si la propriété correspond à une unité de gestion identique au paragraphe précédent ;
  • la rémunération versée par le contribuable pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel.
• Les dépenses prises en compte sont retenues dans la limite annuelle de :
  • 6 250 € ou 12 500 € pour les travaux forestiers avec report de l’excédent sur les 4 ou 8 années suivantes ;
  • 2 000 € ou 4 000 € pour les rémunérations versées dans le cadre de contrat de gestion des bois et forêts de moins de 25 hectares, sous conditions.
• Le taux du crédit est de 18 % ou 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs.

Les sommes versées du 9/5/2021 au 31/12/2023 au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne bénéficient d’un crédit d’impôt de 30 % si :

• le journal, la publication ou le service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale ;
• l’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois ;
• le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas 24 000 € pour une part de quotient familial, majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire (condition de revenus uniquement applicable aux abonnements souscrits depuis le 1/1/2022).

Le crédit d’impôt est accordé une fois par foyer fiscal.

Les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales (SCI, SCPI, etc.), bénéficient d’un crédit d’impôt s’ils consentent des abandons de loyers aux entreprises les plus durement touchées par l’épidémie de Covid-19 (entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du sport et de la culture).

Le crédit d’impôt s’applique aux abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020. Il est égal à 50 % des loyers abandonnés (retenus à hauteur des 2/3 des loyers dus si l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés).