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Déficits

Quels sont les avantages ?

Le contribuable peut déduire de son revenu global imposable le ou les déficits constatés dans une catégorie quelconque de revenus. Si le revenu global d’une année fiscale est inférieur au total des déficits constatés pour la même année, le reliquat est reporté sur le revenu global de l’année suivante. S’il subsiste encore un reliquat l’année d’après, celui-ci est à son tour reporté. Les reports successifs sont possibles en principe dans la limite de 6 ans.

En général, les déficits sont déduits du revenu global mais il existe des exceptions où les déficits constatés dans une catégorie de revenus ne sont déductibles que des revenus de cette même catégorie.

Déficits agricoles

Si le revenu global non agricole d’une année dépasse 113 544 €, les déficits agricoles ne peuvent être déduits que des revenus agricoles. Si le revenu non agricole ne dépasse pas 113 544 €, ces déficits sont déductibles de l’ensemble des revenus.

Déficits provenant d’activités non commerciales

Les déficits provenant d’activités non commerciales autres que ceux liés à l’exercice d’une profession libérale ou des charges et offices ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable. Ils peuvent seulement être imputés sur les bénéfices provenant d’activités semblables durant la même année ou les 6 années suivantes.

Déficits provenant d’activités commerciales

Les déficits provenant d’activités commerciales à caractère non professionnel, relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable si les actes nécessaires à l’exercice de l’activité en question ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal. Ils peuvent être imputés sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les 6 années suivantes.

Déficits fonciers

  • Règle générale :
    Les déficits fonciers provenant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent être déduits du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La partie du déficit supérieure à 10 700 € et celle provenant des intérêts d’emprunt est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
    Cette mesure s’applique à tous les propriétaires-bailleurs, quels que soient la nature de l’immeuble et l’usage qu’en fait le locataire (habitation principale, secondaire, bureaux, etc.).
    Les déficits fonciers des nus-propriétaires provenant de dépenses de grosses réparations sont imputables sur le revenu global dans les mêmes conditions.

    ATTENTION

    La déduction d’un déficit foncier sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le logement à l’origine du déficit est donné en location pendant les 3 années qui suivent la déduction. Exemple : un propriétaire qui impute au titre de 2021 un déficit sur son revenu global doit louer le bien jusqu’au 31/12/2024.

  • Déficit des immeubles loués dans le cadre du dispositif Cosse :
    Les contribuables qui bénéficient de la déduction forfaitaire du dispositif Cosse peuvent déduire leur déficit foncier du revenu global dans la limite de 15 300 € (en revanche, limite maintenue à 10 700  € pour ceux qui bénéficient de la réduction d’impôt Cosse).
  • Déficit des immeubles historiques :
    Les déficits fonciers provenant des immeubles historiques ou assimilés (immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou labellisés par la fondation du patrimoine) sont imputables sans limitation de montant sur le revenu global.
    Le propriétaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans à partir de son acquisition.

Déficits provenant d’opérations de Bourse

Les pertes ou moins-values subies sur ces opérations ne peuvent être déduites des autres revenus du contribuable. Elles sont exclusivement imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit au report des déficits est personnel. Les héritiers qui continuent l’exploitation de l’entreprise d’un contribuable décédé ne peuvent déduire de leurs propres revenus le déficit subi antérieurement par le défunt.

BON À SAVOIR

En cas de mariage, la déclaration de revenus établie au nom du couple peut faire état des déficits affectant, avant le mariage, les biens propres à chacun des époux.

En cas de divorce, chaque époux peut déduire les déficits reportables provenant de ses biens propres et la moitié des déficits provenant des biens dépendant de la communauté.

En cas de décès de l’un des époux, l’époux survivant peut déduire les déficits provenant de ses biens propres et la moitié des déficits affectant les biens de la communauté.

CGI : Art. 156. CGI
  • Déficits
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Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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