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Dispositif Cosse ancien

Le dispositif Cosse (également appelé dispositif « Louer abordable » ou « Loc’Avantages ») s’applique aux propriétaires de logements anciens, situés dans une zone tendue, qui sont donnés en location depuis le 1/1/2017 dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH).

Quelles sont les mesures ?

Demande de conventionnement enregistrée par l’ANAH jusqu’au 28/2/2022

Le propriétaire bénéficie d’une déduction supplémentaire sur sa déclaration de revenus fonciers égale à :

  • 15 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur intermédiaire ;
  • 50 % si le logement est loué dans le secteur social ou très social.

Ces taux sont portés respectivement à 30 % et à 70 % si le logement est situé dans une zone très tendue. Ils passent à 85 % en cas d’intermédiation locative (location à un organisme agréé).

À NOTER

Le déficit foncier éventuellement constaté est déductible du revenu global dans la limite de 15 300 € (au lieu de 10 700 € ; voir Déficits*).

Demande de conventionnement enregistrée par l’ANAH à partir du 1/3/2022

Le propriétaire bénéficie chaque année, pendant 6 ans, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :

  • 15 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur intermédiaire ;
  • 35 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur social ou très social.

En cas d’intermédiation locative, les taux de la réduction d’impôt sont portés à 20 % (location dans le secteur intermédiaire), 40 % (location dans le secteur social) et 65 % (location dans le secteur très social).

À quelles conditions ?

Ce dispositif s’applique si :

  • le logement est situé dans une zone tendue ou très tendue du territoire national (ou, quelle que soit sa localisation, loué après travaux dans le secteur social ou très social) ;
  • sa performance énergétique est au minimum classée E ;
  • le logement est loué en location nue, à usage de résidence principale du locataire, pendant toute la durée de convention avec l’ANAH ;
  • les loyers et les ressources du locataire ne dépassent pas certains plafonds (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ;
  • le locataire n’est ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du propriétaire.
CGI : Art. 31-I-1° o. CGI
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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