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L’imposition particulière des revenus de 2018

Malgré l’instauration du prélèvement à la source au 1/1/2019, l’impôt sur les revenus de 2018 a été calculé selon les modalités habituelles. Toutefois, afin d’éviter de payer en 2019 à la fois l’impôt sur les revenus de 2018 et le prélèvement à la source sur les revenus de 2019, un crédit d’impôt spécifique, appelé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR), a été créé. Ce crédit d’impôt a annulé l’imposition des revenus « non exceptionnels » perçus en 2018.

Quels revenus bénéficient du CIMR ?

Le CIMR s’applique aux revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 qui sont inclus dans le champ du prélèvement à la source (traitements et salaires, pensions de retraites et rentes, bénéfices professionnels, revenus fonciers, etc.).

Il ne bénéficie pas :

  • aux revenus inclus dans le prélèvement à la source mais considérés par la loi comme « exceptionnels » ;
  • aux revenus hors prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de valeurs mobilières et plus-values immobilières, etc.).

L’impôt correspondant à ces revenus doit donc être acquitté dans les conditions habituelles.

Comment le CIMR est-il calculé ?

Le CIMR est calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus de l’année 2018.

Il est égal au montant de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 multiplié par le rapport entre :

  • les revenus nets imposables non exceptionnels perçus en 2018 qui sont inclus dans le prélèvement à la source ;
  • et le revenu net imposable soumis au barème progressif de l’impôt, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

L’impôt retenu pour ce calcul est l’impôt :

  • issu du barème progressif calculé sur l’ensemble des revenus 2018 ;
  • après application de la décote et de la réduction d’impôt sous condition de ressources, mais avant déduction des autres réductions et crédits d’impôt.

Le CIMR est déduit de l’impôt sur le revenu 2018, après imputation préalable des réductions et crédits d’impôt. L’excédent éventuel est remboursé.

Exemple : en 2018, un célibataire a perçu 42 000 € de salaires plus 20 000 € de prime de départ à la retraite (revenu exceptionnel pour le CIMR).

En 2019, sur sa déclaration de revenus 2018, il a donc déclaré 62 000 € de salaires (soit, après abattement de 10 % pour frais professionnels, un salaire net imposable de 55 800 €) en distinguant :

  • les salaires non exceptionnels : 42 000 € (soit 37 800 € nets imposables après abattement de 10 %) ;
  • les salaires exceptionnels (prime de départ à la retraite) : 20 000 € (soit 18 000 € nets imposables après abattement de 10 %).

L’impôt correspondant s’élève à 10 942 €.

Le CIMR est égal à : 10 942 × (37 800/55 800), soit à 7 412 €.

L’impôt dû au titre de l’année 2018 est donc de : 10 942 € – 7 412 €, soit 3 530 €.

Quels sont les revenus exceptionnels qui restent imposés ?

Salaires et pensions

Constituent notamment des revenus exceptionnels :

  • les indemnités de départ à la retraite ;
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle ;
  • les primes de mobilité ;
  • les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement qui ne sont pas non affectées à un plan d’épargne salarial ;
  • les sommes retirées d’un plan d’épargne salarial en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • l’abondement excédentaire de l’employeur à un plan d’épargne salarial ;
  • la monétisation des jours stockés sur un compte épargne temps au-delà de 10 jours ;
  • les prestations de retraite versées sous forme de capital ;
  • les salaires différés ou anticipés (exemple : salaires 2017 ou 2019 perçus en 2018) ;
  • toute somme qui n’est pas susceptible d’être versée chaque année ;
  • tout revenu qui, quel que soit sa dénomination, n’est pas prévu dans le contrat de travail ou va au-delà de ce qu’il prévoit.

À NOTER

Sauf exceptions, les primes annuelles prévues dans le contrat de travail (y compris celles calculées de façon variable) constituent des revenus non exceptionnels bénéficiant du CIMR.

Revenus des indépendants et des dirigeants

Le bénéfice de 2018 est considéré comme non exceptionnel à hauteur du montant le plus élevé des bénéfices réalisés en 2015, 2016 ou 2017. La fraction du bénéfice de 2018 qui excède ce montant est un revenu exceptionnel exclu du CIMR.

À NOTER

En cas de bénéfice exceptionnel 2018, les indépendants et les dirigeants peuvent obtenir, en 2020, un complément de CIMR si le bénéfice de l’année 2019 est :

  • supérieur ou égal à celui de l’année 2018 ;
  • ou inférieur à celui de l’année 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 ou 2017.

Revenus fonciers

Constituent des revenus exceptionnels :

  • les loyers perçus en 2018 qui se rattachent à d’autres années (exemple : loyers de 2017 ou de 2019 perçus en 2018) ;
  • les loyers perçus en 2018 qui couvrent une période de location supérieure à 12 mois. Dans ce cas, les loyers ne sont retenus que dans la limite d’une année pour le calcul du CIMR ;
  • les revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement (exemples : indemnités de pas-de-porte, subventions perçues pour financer des charges déductibles, droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural) ;
  • les régularisations effectuées en 2018 par les copropriétaires des provisions pour charges de copropriété déduites en 2017 qui correspondent à des dépenses de travaux non déductibles ;
  • les majorations du revenu foncier 2018 consécutives à la rupture des engagements de location requis par certains dispositifs d’investissement locatif (amortissement Besson, Robien, Borloo, dispositif Cosse, etc.).

BON À SAVOIR

Pour les revenus fonciers des années 2018 et 2019, des règles particulières de déduction des charges sont également prévues :

  • les charges courantes normalement exigibles en 2018 ne sont déductibles qu’au titre de 2018, et ce quelle que soit leur date de paiement. Les charges courantes concernées sont les primes d’assurance, les provisions pour dépenses de copropriété, les taxes foncières, les intérêts d’emprunt et les frais de gestion, de rémunération et de procédure ;
  • les dépenses de travaux (entretien, réparation, amélioration) payées en 2018 sont déductibles en totalité des revenus fonciers de 2018. En 2019, quels que soient les travaux payés au cours de cette année, le montant des travaux déductibles est égal à la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019. Ce dispositif ne s’applique pas aux travaux « urgents », aux travaux décidés d’office par le syndic et aux travaux réalisés dans un immeuble acquis en 2019.
    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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