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Plafonnement des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux accordés aux contribuables en contrepartie d’une prestation sont plafonnés.

Les avantages concernés

Il s’agit des avantages fiscaux à caractère économique liés à un investissement du contribuable et à ceux qui ont pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable. Sont notamment concernés : les réductions d’impôt Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, les investissements outre-mer, le crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants, etc.

Sont exclus du plafonnement, les avantages liés :

  • à la situation personnelle du contribuable : déduction sur les pensions alimentaires, avantages inhérents à la situation de dépendance ou de handicap ;
  • à la situation professionnelle : crédit d’impôt pour cotisations syndicales, etc. ;
  • à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie : mécénat, dons aux associations, etc. ;
  • à la réduction d’impôt restructuration Malraux.

Quel est le plafond ?

Le montant du plafond est égal à la somme de 10 000 € par foyer fiscal (peu importe sa composition). Il est porté à :

  • 18 000 € pour les contribuables qui investissent dans le dispositif Pinel outre-mer, ou dans des SOFICA ;
  • 13 000 € pour ceux qui souscrivent du 9/5/2021 au 31/12/2021 au capital d’une société foncière solidaire.
CGI : Art. Art. 200-0 A. CGI
  • Plafonnement : des avantages fiscaux
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Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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