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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Réductions d’impôt

Certaines charges supportées par le contribuable permettent d’obtenir une diminution de l’impôt sur le revenu normalement exigible.

Les réductions d’impôts s’imputent après application de la décote (voir la question Calcul de l’impôt*).

Frais de scolarité des enfants

Les contribuables ayant des enfants à charge (enfants pris en compte de plein droit pour l’application du quotient familial ou enfants rattachés) poursuivant des études secondaires ou supérieures, y compris par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (CNED)*, durant l’année scolaire en cours jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à :

  • 61 €  par enfant fréquentant un collège ;
  • 153 € par enfant fréquentant un lycée ;
  • 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

    À NOTER

    En cas de garde alternée, chacun des parents peut bénéficier de cette réduction, mais ces montants sont divisés par deux.

Si l’enfant est en apprentissage ou en contrat de formation, la réduction d’impôt ne s’applique pas.

Il faut indiquer sur la déclaration de revenus les nom et prénoms de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et la classe fréquentée ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

À SIGNALER

Les personnes non imposables, qui ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire*.

Prestations compensatoires

Les prestations compensatoires versées en capital payé en une fois ou en échelonnant les paiements sur 12 mois maximum ou encore exécutées en nature par l’attribution de biens ou de droits, bénéficient d’une réduction d’impôt pour les versements sous forme d’une somme d’argent :

  • de 25 % du montant des versements effectués ou des biens ou droits attribués, conformément au jugement ou à la convention de divorce ;
  • dans la limite de 30 500 € sur l’ensemble de la période. Si le paiement s’échelonne sur 2 années civiles, le montant bénéficiant de la réduction ne pourra pas excéder, la première année, 30 500 € multipliés par le montant des versements effectués cette année-là et divisés par l’ensemble des versements que le débiteur s’est engagé à effectuer.

Une personne doit verser sur 9 mois une prestation compensatoire de 45 735 €, entre le 1er juillet et le 31 mars de l’année suivante. Elle pourra déduire la première année : 25 % de 30 500 € multipliés par 6 (6 mois de versement) et divisé par 9 (9 mois de paiement). La seconde année, elle pourra déduire 25 % de 30 500 € multipliés par 3 et divisés par 9.

À NOTER

Une personne qui verse la prestation compensatoire à la fois sous forme de rente et de capital (prestation « mixte ») peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre du capital si ce capital est libéré au plus tard dans les 12 mois du jugement (Conseil constitutionnel, 31/1/2020 n° 2019-824 QPC).

Frais liés à la dépendance

Les contribuables, quel que soit leur âge, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % dans la limite de 10 000 € de dépenses pour les dépenses liées à la dépendance, à l’hébergement (logement, restauration et animation), incluant les frais en établissement de long séjour lorsqu’ils sont accueillis dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale. L’avantage est valable également pour un séjour ponctuel. Cette disposition s’applique aux personnes accueillies dans un établissement situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

Financement de films

Réduction d’impôt jusqu’au 31/12/2020 : de 30 % sur les sommes versées en numéraire pour souscrire au capital de SOFICA dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Le taux passe à :

  • 36 % si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de société de production avant le 31 décembre de l’année suivant la souscription ;
  • 48 % si elle s’engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements, dans le délai d’1 an, à certaines dépenses (développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries ou acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation).

Restructuration Malraux

Les propriétaires réalisant des opérations de restructuration immobilière dans le cadre de la « loi Malraux » ont droit à une réduction d’impôt calculée sur certaines charges foncières (travaux notamment).Le propriétaire doit s’engager à louer le local pendant 9 ans (location nue à titre de résidence principale s’il s’agit d’un local d’habitation).

  • La réduction d’impôt est de :
    • 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou, pour les mêmes immeubles, quand l’opération de restauration a été déclarée d’utilité publique ;
    • 30 % pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé ou dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.

    Ouvrent droit à la réduction d’impôt les dépenses réalisées sur une période de 4 années, dans une limite globale de 400 000 € (limite fixée à 100 000 € par an sur 4 ans pour les permis de construire ou les déclarations de travaux déposées avant le 1/1/2017). Les dépenses concernées sont les charges foncières de droit commun [dépenses de réparation et d’entretien, des primes d’assurance, des dépenses d’amélioration liées aux locaux d’habitation (hors frais liés aux travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement), des frais de gestion] et les dépenses spécifiques, notamment les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique.
  • La réduction s’applique lors de la souscription de parts de SCPI si 65 % de son montant sert à financer des dépenses de restructuration et si 30 % servent exclusivement au financement de ces immeubles. La réduction est de 22 % dans la limite annuelle de 100 000 €. Ce taux est de 30 % si la souscription sert au financement des dépenses d’un immeuble dans un SPR couvert par un PSMV approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

Dispositif Scellier

Toute personne ayant réalisé un investissement locatif entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (parts de SCPI), bénéficie d’une réduction d’impôt sur 9 ans.

Si le logement répond à la norme Bâtiment Basse Consommation énergétique (BBC), le taux de la réduction est de 13 % en 2012. Ce taux est de 22 % si le logement acheté avant le 31/3/2012 a fait l’objet d’une réservation chez un notaire ou au service des impôts avant le 31/12/2011.

La réduction est de 6 % pour les logements non BBC acquis, construits ou pour lesquels une demande de permis de construire a été faite ou une promesse d’achat ou synallagmatique a été conclue en 2012.

Lorsque le contrat de réservation a été enregistré au plus tard fin décembre 2010 le taux est de :

  • 25 % pour tous les logements si l’acte authentique de vente a été passé au plus tard le 31/1/2011 ;
  • 15 % (ou 25 % pour les logements BBC) si l’acte authentique de vente a été passé entre le 31/1/2011 et le 31/3/2011 ;
  • 13 % (ou 22 % pour les logements BBC) si l’acte authentique de vente a été passé à compter du 31/3/2011.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite annuelle de 300 000 €.

À NOTER

Le prix de revient du logement est plafonné en fonction de la surface habitable pour les investissements réalisés à partir du 8/3/2012.

Si le logement est situé en zone de revitalisation rurale, il donne droit à une déduction spécifique égale à 26 % des revenus bruts tirés de la location.

Si le logement est loué en secteur intermédiaire et que la location se poursuit après les 9 ans, le contribuable a droit à un supplément annuel de réduction d’impôt de 1,33 % par an pour les investissements de 2012. Le plafond des ressources à respecter est celui du Borloo neuf et il existe un plafond de loyers spécifiques Scellier.

À NOTER

Le solde de la réduction d’impôt est reportable sur le revenu dû les années suivantes, jusqu’à la 6e année incluse si le logement est toujours mis en location.

Scellier outre-mer

Le dispositif Scellier s’applique également aux investissements outre-mer jusqu’au 31/12/2012 si l’investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire. Spécificités du dispositif : la durée minimale d’engagement est de 5 ans ; la période de répartition de la réduction d’impôt se réalise sur 5 ans.

Dispositif Duflot

Toute personne ayant réalisé un investissement locatif dans le secteur intermédiaire entre le 1/1/2013 et le 31/8/2014, directement ou par l’intermédiaire d’une SCPI (si cette société n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés), bénéficie d’une réduction d’impôt sur 9 ans.

  • L’investissement concerne un ou deux logements au titre d’une même année :
    • neuf, à usage d’habitation : logements neufs, acquis sur plan, à construire, logements anciens vétustes achetés pour être réhabilités, locaux transformés en logements, logements remis à neuf par le vendeur avant leur acquisition par le contribuable ;
    • respectant la réglementation thermique « RT 2012 » ou bénéficiant du label « bâtiment basse consommation, 2005 » (BBC) ; « BBC rénovation » ou label « haute performance énergétique, HPE rénovation » pour les logements faisant l’objet de travaux. Le niveau de performance énergétique globale des logements exigé lors d’investissement outre-mer est différent ;
    • situé dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Les zones retenues sont les zones A bis, A, B1 dans tous les cas. La zone B2 est concernée pour tout investissement avant le 30/6/2013. Après cette date, le dispositif s’applique en zone B2 uniquement s’il y a eu agrément préfectoral.
  • La réduction d’impôt, sur 9 ans, est calculée sur :
    • le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond par m2 habitable (5 500 € maximum), variable selon la situation géographique du logement ;
    • ou sur 95 % du montant de l’investissement, dans le cas d’un investissement par le biais d’une SCPI ;

    dans la limite de 2 logements par an et 300 000 € par année d’imposition. Le taux de la réduction est de 18 % ou 29 % dans les départements et collectivités d’outre-mer.
  • Conditions de la location
    • Le logement loué, nu, à usage de résidence principale du locataire pendant un minimum de 9 ans. La location débute dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement ou son acquisition ;
    • le locataire ne peut pas être membre du foyer fiscal, ni ascendant ou descendant ;
    • les revenus du locataire lors de la conclusion du bail ne doivent pas dépasser certains plafonds (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ;
    • le montant des loyers ne doit pas dépasser un certain plafond mensuel (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

À NOTER

Cette réduction ne peut pas se cumuler avec les dispositifs Malraux, Borloo ancien, Scellier, ni avec un prêt locatif social.

Dispositifs Pinel et Denormandie

  • Toute personne réalisant un investissement locatif en acquérant ou en faisant construire un logement neuf dans le secteur intermédiaire entre le 1/9/2014 et le 31/12/2021, directement ou par l’intermédiaire d’une SCPI (si cette société n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés), bénéficie du dispositif Pinel. Celui-ci reste très proche du dispositif Duflot mais s’en distingue par les points suivants.
    Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 du territoire (ou, pour les investissements réalisés depuis le 1/1/2017, dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de sites de défense). Les investissements réalisés jusqu’au 15/3/2019 en zone B ou C bénéficient du dispositif si la commune a été agréée par le préfet et si le permis de construire du logement a été déposé avant le 1/1/2018.
    L’engagement de location peut être de 6 ou 9 ans. L’investisseur peut prolonger l’engagement de 3 ans renouvelables après la première période de 6 ans ou de 3 ans non renouvelables s’il a choisi 9 ans de location.
    La location à un ascendant ou descendant est autorisée sans perdre le bénéfice de l’avantage fiscal si le propriétaire respecte les conditions de plafonds de loyer et de ressources du locataire, pour les investissements réalisés depuis le 1/1/2015.
    Le taux de la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location :
    • 12 % si l’engagement est de 6 ans (23 % outre-mer) ;
    • 18 % pour un engagement de 9 ans (29 % outre-mer).

    Si l’engagement de location est prolongé, le taux de la réduction passe à :
    • 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde pour un engagement initial de 6 ans ;
    • 3 % pour la période triennale pour un engagement initial de 9 ans.

    ATTENTION

    Pour les investissements effectués à partir du 1/1/2021, la réduction d’impôt Pinel ne s’appliquera qu’aux logements situés dans un bâtiment d’habitat collectif.

  • Pour les investissements réalisés entre le 1/1/2019 et le 31/12/2022, le dispositif Pinel bénéficie également, sous l’appellation « dispositif Denormandie », aux logements anciens rénovés ou à rénover si :
    • le logement est situé dans une commune signataire d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) ou dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
    • il a fait ou doit faire l’objet de travaux d’amélioration réalisés par une entreprise ;
    • ces travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération (coût d’achat + frais d’achat + coût des travaux) ;
    • les travaux améliorent la performance énergétique du logement d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ou correspondent à deux types de travaux parmi les cinq suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.

Dons

Les dons peuvent être versés à des œuvres à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, à des fondations d’entreprise qui remplissent les critères précédents (pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises faisant partie du groupe, avantage étendu, dans la limite de 1 500 €, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents), mais aussi aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique, aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État, aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux établissements reconnus d’utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées, à la Fondation du patrimoine, aux organismes de sauvegarde des biens culturels contre les effets d’un conflit armé, aux associations ayant pour seul objet de favoriser la création d’entreprises, aux partis et groupements politiques dans la limite de 7 500 € par an par personne ou des campagnes électorales dans la limite de 4 600 € par élection. Dans ces derniers cas, les cotisations sont également prises en compte. Les dons et cotisations aux partis et groupements politiques sont plafonnés à 15 000 € par foyer fiscal.

Les dons à la presse, réalisés par l’intermédiaire d’une association ayant vocation à défendre le pluralisme de la presse, sont également déductibles. Les dons en vue du financement de la vie politique (campagne électorale, mandataire financier, etc.) peuvent être faits par chèque, mais aussi virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Les dons peuvent également être faits au profit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

À NOTER

Peuvent ouvrir droit à cette réduction d’impôt :

  • l’abandon de tout ou partie des revenus ou des produits (loyers, droits d’auteurs, produits de placements solidaires ou caritatifs) qui reviennent au contribuable lorsque celui-ci renonce à les percevoir pour les offrir à un fonds de partage ou caritatif ;
  • les frais engagés personnellement par le contribuable dans le cadre d’une activité bénévole. Il doit fournir les justificatifs des dépenses à l’association et renoncer à leur remboursement ;
  • les dons en nature (donation d’un terrain à une collectivité avec obligation d’être utilisé pour l’une des activités reconnues comme d’intérêt général) ;
  • les dons au profit d’une collectivité locale s’ils sont affectés à la réalisation d’un objet social ou humanitaire (à la suite de catastrophes, etc.).

La réduction est égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

À NOTER

Lorsque les dons excèdent ces 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et donne droit à réduction dans les mêmes conditions.

Les contribuables ayant effectué des versements aux organismes d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements dans la limite de 546 € pour les dons faits en 2019 (plafond porté à 1 000 € pour les revenus de 2020).

Cette mesure s’applique aux dons versés aux associations fournissant gratuitement, en France ou dans un État européen, des repas, des soins ou favorisant le logement. Depuis le 1/1/2020, elle bénéficie également aux versements effectués au profit d’associations qui luttent contre les violences conjugales.

À NOTER

Les personnes qui font leur déclaration de revenus par Internet n’ont pas besoin de fournir de justificatif écrit. Elles doivent toutefois conserver les pièces justificatives pour attester de leurs versements.

À SIGNALER

Les dons effectués entre le 16/4/2019 et le 31/12/2019 pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 75 %. Les dons sont retenus dans la limite de 1 000 €. Ils ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond de 20 % du revenu imposable. Les dons doivent être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux, à la Fondation de France, à la Fondation du patrimoine ou à la Fondation Notre-Dame.

Souscription au capital des PME

  • Tout contribuable souscrivant en numéraire au capital d’une PME (ayant son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen) peut bénéficier d’une réduction d’impôt. L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
    • être une PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros) créée depuis moins de 7 ans ;
    • ne pas être cotée sur un marché réglementé (à l’exception d’Enternext) ;
    • être assujettie à l’impôt sur les sociétés (ou y être soumise si l’activité était exercée en France) ;
    • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Par exception, les sociétés exerçant une activité financière ou immobilière et celles qui ont pour objet de gérer un patrimoine mobilier ou immobilier n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. De même, sont exclues de l’avantage fiscal les sociétés bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération et celles dont l’actif comprend majoritairement des métaux précieux, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquités, des chevaux de course, du vin ou de l’alcool ;
    • compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (1 salarié pour une entreprise artisanale) ;
    • ne pas avoir procédé au remboursement d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents.

    La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent au capital d’une société holding qui a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des PME.
    Dans tous les cas, le contribuable doit conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit sa souscription. À défaut, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise (sauf en cas de décès, d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou de licenciement).

    ATTENTION

    En cas de souscriptions à une augmentation de capital, la réduction d’impôt ne bénéficie pas (sauf « investissement de suivi ») aux contribuables qui sont déjà associés ou actionnaires de la société.

  • La réduction d’impôt est égale à 18 % des souscriptions (25 % pour celles effectuées en 2020 dès parution d’un décret), retenues dans la limite annuelle de :
    • 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
    • 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.

    Les versements au-dessus de ces limites donnent droit à une réduction d’impôt reportable sur les 4 années suivantes.

Souscription de parts de FCPI ou de FIP

Tout contribuable souscrivant des parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) peut bénéficier d’une réduction d’impôt s’il :

  • s’engage à les conserver pendant au moins 5 ans ;
  • ne détient pas (lui et sa famille) plus de 10 % des parts du fonds et plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

    À SIGNALER

    Les réductions d’impôt font l’objet d’une reprise l’année au cours de laquelle le contribuable cesse de remplir les conditions ci-dessus (sauf en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès de l’un des conjoints).


    La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements (taux porté à 38 % pour les souscriptions de parts de FIP qui investissent en Corse ou dans les DROM-COM). Le taux de 18 % est porté à 25 % (et celui de 38 % abaissé à 30 %) pour les versements effectués en 2020 (dès parution d’un décret). Ces versements sont retenus après déduction des droits ou frais d’entrée, proportionnellement au pourcentage de l’actif du fonds investi en sociétés innovantes ou de proximité, dans la limite annuelle de 12 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 24 000 € (contribuables mariés ou liés par un PACS).

    ATTENTION

    Il n’est pas possible de placer les actions ou parts correspondant à la souscription sur un PEA ou un plan d’épargne salariale.

Souscription au capital d’une société foncière solidaire

Réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire, effectuées depuis le 1/1/2020, au capital d’une société foncière solidaire agréée qui exerce une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole.

La réduction d’impôt est égale à 18 % des souscriptions (25 % pour les souscriptions effectuées jusqu’au 31/12/2020), retenues dans la limite annuelle de 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Les titres de l’entreprise doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit la souscription.

Souscription au capital d’entreprise de presse

Réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire, effectuées du 19/4/2015 au 31/12/2021, au capital d’une entreprise de presse soumise à l’impôt sur les sociétés qui exploite un journal quotidien ou une publication d’information politique et générale.

La réduction d’impôt est égale à 30 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 10 000 € pour les couples soumis à imposition commune. La réduction d’impôt est portée à 50 % si la société a le statut d’entreprise éditrice solidaire de presse d’information.

Les titres de l’entreprise doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit la souscription.

Investissements forestiers

  • Réduction d’impôt pour les personnes qui, jusqu’au 31/12/2020, achètent :
    • des bois et forêts ou des terrains à boiser. Depuis le 1/1/2014, l’avantage est accordé uniquement aux acquisitions de terrains d’au plus 4 hectares chacun qui permettent de porter la superficie d’une unité de gestion à plus de 4 hectares ;
    • ou souscrivent des parts de groupements forestiers ;
    • ou souscrivent des parts de société d’épargne forestière.

    ATTENTION

    Les propriétaires doivent respecter certains engagements (se renseigner auprès de son service des impôts).

  • Montant de la réduction égal à 18 % de l’investissement (10,8 % pour les parts de société d’épargne forestière) dans la limite annuelle de :
    • 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
    • 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune.

Primes d’assurance sur la vie

1) Contrat de rente survie

Ce sont des contrats garantissant, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant atteint d’une infirmité qui l’empêche, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle, ou, s’il est âgé de plus de 18 ans, de subvenir à ses besoins par une activité professionnelle.

Cette réduction s’applique aux contrats dont les bénéficiaires atteints de l’infirmité sont : un parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré de l’assuré, que cette personne soit ou non à sa charge ; une personne réputée à charge de l’assuré, sans lien de parenté obligatoire.

Le taux de réduction est de 25 % du montant des primes payées avec un plafond de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (soit une réduction maximale de 381,25 € + 75 € par personne à charge). La majoration pour enfant à charge profite à chacun des parents mais est diminuée de 50 % en cas de garde alternée.

2) Contrats d’épargne handicap, d’une durée minimale de 6 ans

Ce sont des contrats garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de subvenir à ses besoins par une activité professionnelle.

Le taux de la réduction est de 25 % du montant des primes payées avec un plafond de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (soit une réduction maximale de 381,25 € + 75 € par personne à charge). La majoration pour enfant à charge profite à chacun des parents mais est diminuée de 50 % en cas de garde alternée.

ATTENTION

Ce plafond est commun à celui prévu pour les contrats de rente survie.

Investissements outre-mer

Réduction sur les investissements : acquisition ou construction jusqu’au 31/12/2017 d’un logement neuf dont le contribuable fait sa résidence principale pendant 5 ans (réduction d’impôt réservée aux primo-accédants), travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismique ou cyclonique engagés jusqu’au 31/12/2020 sur des logements achevés depuis plus de 20 ans, acquisition ou construction jusqu’au 31/9/2018 dans les DOM et jusqu’au 31/12/2025 dans les collectivités d’outre-mer d’un logement donné en location à un organisme HLM ou assimilé, souscription en numéraire jusqu’au 31/12/2017 au capital de certaines sociétés (sociétés de développement régional, sociétés de financement de l’outre-mer, etc.). L’investissement doit être réalisé dans les DOM, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, dans les terres australes et à Wallis, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le taux de réduction est de 18 % pour le logement affecté à l’habitation principale du contribuable et les travaux de réhabilitation ou de confortation. Ce taux est majoré de 8 points si l’on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et de 4 points lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

La réduction d’impôt est étalée sur 10 ans en cas d’acquisition ou de construction d’un immeuble neuf que le propriétaire s’engage à affecter à son habitation principale pendant 5 ans. Chaque année, la base de la réduction est égale à 10 % des sommes payées au 31 décembre de l’année.

Elle est étalée sur 5 ans dans les autres cas, soit une base de réduction d’impôt de 20 % des sommes payées.

Le montant de l’investissement donnant droit à réduction d’impôt est plafonné à 2 615 € hors taxe par m2 de surface habitable (2 538 € pour les investissements 2019), quel que soit l’investissement immobilier. L’investissement est limité entre 50 et 150 m2 lorsque le logement est destiné à l’habitation principale du contribuable. La superficie dépend du nombre de personnes y vivant même si elles sont imposées séparément.

Le montant total de la réduction d’impôt est limité par an à 30 600 € ou à 11 % du revenu net imposable du foyer si ce montant est plus élevé.

Dépenses de préservation du patrimoine mobilier national

Réduction sur les dépenses liées aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques s’ils sont exposés au public pendant les 5 ans après l’achèvement des travaux.

Le taux de réduction est de 18 % des sommes versées restant à la charge du propriétaire, dans la limite annuelle de 20 000 €.

Investissement locatif dans les locations meublées (dispositif « Censi-Bouvard »)

Réduction d’impôt sur 9 ans pour les investissements dans certaines résidences avec services jusqu’au 31/12/2021 : établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés ; établissements de soins de longue durée pour personnes en perte d’autonomie ; résidences avec services pour personnes âgées, handicapées ou pour étudiants.

Le propriétaire doit s’engager à donner la location meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.

Il peut s’agir d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, construit depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation.

La réduction est de 11 % pour les logements acquis depuis 2012. Ce taux est de 18 % si le logement a été acquis entre le 1/1/2012 et le 31/12/2012 en ayant été réservé avant le 31/12/2011.

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement (ou prix d’acquisition + prix des travaux dans le cas d’une réhabilitation) dans la limite de 300 000 € sur l’année, quel que soit le nombre de logements concernés par l’investissement.

À NOTER

Le contribuable supporte une réduction de 15 % de la base amortissable du bien pour déterminer son revenu imposable au titre de la location meublée.

Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme classées

Réduction d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique et/ou de ravalement, réalisés du 1/1/2017 au 31/12/2019, dans les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui font partie d’une résidence de tourisme classée.

Le logement doit être loué pendant au moins 5 ans à l’exploitant de la résidence. Les travaux, adoptés en assemblée générale des copropriétaires, doivent être réalisés par une seule entreprise et porter sur l’ensemble de la copropriété.

La réduction d’impôt est égale à 20 % du montant des travaux retenu dans la limite de 22 000 € par logement, pour l’ensemble de la période du 1/1/2017 au 31/12/2019.

CGI : Art. 199 quater B et s.CGI
  • réductions d’impôt

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