top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Actions

Elles constituent le marché principal de la Bourse. C’est un placement financier très spéculatif mais dont la gestion peut s’avérer délicate pour un néophyte.

De quoi s’agit-il ?

Les actions sont des titres de propriété représentant une fraction du capital d’une société. Leur détenteur (l’actionnaire) devient copropriétaire de la société. Il reçoit une partie du bénéfice de cette société sous forme de dividendes, payés généralement en espèces, une fois par an.

Le montant des dividendes distribués dépend aussi de la politique menée par les responsables de la société. Certains se montrent très généreux, d’autres plus parcimonieux.

Le bénéfice réalisé par la société fait aussi augmenter la valeur même de l’action (son « cours »). Sa valeur marchande peut être bien supérieure à la valeur nominale fixée lors de son émission. Ainsi, leurs détenteurs les vendront bien plus cher qu’ils ne les ont achetées.

Plus que dans la distribution des dividendes, l’intérêt de ce placement réside dans la plus-value réalisée lors de la revente de l’action. C’est pourquoi il convient plus à ceux qui désirent augmenter le capital investi à plus ou moins long terme qu’à ceux qui veulent recevoir des revenus sur l’argent qu’ils ont placé.

Ce placement est plus risqué que les obligations*. Le cours de l’action dépend des bénéfices faits par la société mais aussi des prévisions de profit pour l’avenir, de sa situation, du secteur économique auquel elle se rattache, de la confiance et de la conjoncture générale de l’économie du pays.

Si la société fait faillite, l’actionnaire perd la totalité de la somme qu’il a investie.

La liquidité est totale : on peut acheter ou vendre une action à tout moment.

Régime fiscal

Perception des dividendes

Les dividendes sont imposés en deux temps.

  • L’année de leur versement, ils subissent les prélèvements sociaux et sont soumis à un prélèvement à la source de 12,8 %. Ce prélèvement à la source, appelé prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), est un acompte de l’impôt sur le revenu (IR) dû l’année suivante. Il donne droit à un crédit d’impôt, égal au montant de l’acompte, déductible de l’IR dû au titre de l’année de versement des dividendes. Il est restituable s’il dépasse l’impôt dû.
    On peut demander à ne pas payer ce prélèvement si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de versement des dividendes est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
  • L’année suivante, les dividendes sont soumis à l’IR.
    • Ils sont imposés à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Ce PFU est calculé sur le montant total des dividendes sans application d’aucun abattement.
    • À la place du PFU, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, les dividendes sont imposés après déduction d’un abattement de 40 %. Cet abattement concerne : les produits d’actions françaises et européennes ; les dividendes distribués par des sociétés d’autres pays ayant conclu une convention fiscale avec la France ; les produits de parts de SARL ; les sommes correspondant au boni de liquidation.

ATTENTION

L’option pour le barème progressif s’applique alors à l’ensemble des revenus et plus-values du capital (dividendes, intérêts et plus-values mobilières). Elle s’exerce lors du dépôt de la déclaration des revenus ou après le dépôt de la déclaration, sur demande auprès de son service des impôts (Réponse ministérielle, JOAN 25/2/2020, Question n° 24560).

En cas de vente d’actions

  • Réalisation de plus-values
    • Les plus-values réalisées jusqu’au 31/12/2017 sont soumises au barème progressif de l’IR et taxées en fonction des revenus du contribuable. Elles sont imposées après déduction d’un abattement pour durée de détention, valable pour les ventes d’actions détenues pendant au moins 2 ans avant leur vente. Cet abattement est égal à 50 % pour les titres détenus pendant au moins 2 ans et moins de 8 ans ; 65 % pour ceux détenus depuis 8 ans et plus.
    • Certaines plus-values bénéficient d’un abattement plus favorable égal à 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans lors de la cession ; 65 % s’ils sont détenus entre 4 et 8 ans et 85 % pour une détention d’au moins 8 ans. Cet abattement majoré s’applique aux cessions suivantes :
      • cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création ;
      • cessions entre membres d’un groupe familial lorsqu’ils détiennent, ou ont détenu, au cours des 5 dernières années plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux. Il faut que les titres soient conservés au moins 5 ans après la cession.

      À NOTER

      En cas de moins-values à déduire des plus-values, l’abattement se calcule sur la plus-value nette, c’est-à-dire sur le gain constaté après compensation entre plus et moins-values.

      ATTENTION

      L’abattement ne bénéficie pas aux cessions d’obligations* ; aux cessions de titres d’OPCVM dont l’actif comprend moins de 75 % d’actions ou de parts sociales ; aux gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ; aux gains de levées de stock-options.

    • Les plus-values réalisées depuis le 1/1/2018 sont imposées à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Le PFU est calculé sur le montant total des plus-values sans déduction de l’abattement pour durée de détention. À la place du PFU, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, les plus-values sont imposées après déduction de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement ne s’applique toutefois qu’aux seuls titres acquis avant le 1/1/2018. Attention, l’option pour le barème progressif s’applique à l’ensemble des revenus et plus-values du capital (dividendes, intérêts et plus-values mobilières).

      À NOTER

      Quel que soit le mode d’imposition (PFU ou barème progressif), les plus-values réalisées par un dirigeant qui cède sa société pour partir à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € (abattement applicable aux cessions réalisées du 1/1/2018 au 31/12/2024).

    • Les plus-values sont soumises, en plus de l’IR, aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire global de 17,2 % calculé sur la totalité de la plus-value.
  • Réalisation de moins-values
    Les moins-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées dans l’année et au cours des 10 années suivantes.
    L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas pour déterminer le montant des moins-values déductibles.

Où s’adresser ?

  • Auprès d’un établissement financier.
  • À un agent de change.

Prévoir des frais variables suivant l’établissement et l’intermédiaire choisi (frais sur transactions, droit de garde et frais de gestion).

La gestion d’un portefeuille d’actions nécessite une vigilance certaine. Il faut savoir à quel moment acheter ou vendre une action. Il est donc indispensable de prendre conseil auprès de professionnels ou de lire la presse spécialisée. La solution la plus simple consiste à acheter des actions au sein d’une SICAV* ou de Fonds communs de placement*, les gestionnaires de ces organismes se chargeant de la constitution et de la gestion du portefeuille.

    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter