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Plan d’Épargne en Actions (PEA)

Il existe deux types de PEA : le PEA classique et le PEA PME-ETI. Ce dernier est destiné à financer les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes.

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne domiciliée fiscalement en France. Chaque contribuable, ou chacun des époux ou des partenaires d’un PACS, ne peut ouvrir qu’un seul PEA. Mais un même contribuable (ou une même personne dans le cas d’un couple) peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, le total des versements sur les deux plans ne peut pas dépasser le montant maximum sur un PEA PME-ETI (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent également ouvrir un PEA « classique ». Mais jusqu’à la fin du rattachement, les versements sont limités (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Que faut-il faire ?

  • Souscrire un PEA, en ouvrant deux comptes associés : un compte titres et un compte espèces.
  • Effectuer des versements, en une ou plusieurs fois, et, dans ce dernier cas, selon le rythme choisi par le titulaire du plan.
    Aucun montant minimal n’est fixé, tant à l’ouverture du plan, que lors des versements, mais il existe un plafond des versements, par plan et variable selon le type de plan souscrit : (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
  • Gérer son compte titres, grâce aux sommes déposées sur le compte espèces, en achetant des titres qui doivent être :
    • pour le PEA classique : des actions françaises ou des certificats d’investissement  ; des titres de sociétés ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou encore en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; des parts de SICAV*, de FCP gérés en France ou dans un État de l’Union européenne investis à hauteur de 75 % minimum en titres européens ; des parts de FCPR (Fonds communs de placement à risques) et FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation), des actions des sociétés foncières européennes, etc. ;
    • pour le PEA PME-ETI : des actions et autres titres émis par des PME et ETI européennes ; des parts ou actions d’OPCVM investis, pour 75 % minimum, en titres émis par des PME et ETI européennes ; des parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs dénommés Eltif, investis à 50 % minimum en titres d’ETI ; des minibons commercialisés par les plateformes de financement participatif.

    Les titres peuvent être vendus à tout moment, et aussi souvent que le titulaire le désire, dans le but d’obtenir une plus-value sur les cessions.

Quels sont les avantages ?

Le titulaire d’un PEA bénéficie de deux avantages fiscaux :

  • exonération d’impôt sur les plus-values ;
  • exonération d’impôt sur les revenus (dividendes et autres produits des titres).

Ces avantages ne s’appliquent toutefois que si aucun retrait, même partiel, n’est effectué dans les 5 premières années.

Un retrait après 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Un retrait avant l’expiration de la 5e année du plan est imposé aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu dès le premier euro. L’imposition à l’impôt sur le revenu s’élève alors à :

  • pour les retraits effectués avant 2019 : 22,5 % (retrait avant 2 ans) ou 19 % (retrait les 3e, 4e ou 5e année) ;
  • pour les retraits effectués depuis 2019 : 12,8 % (ou, sur option globale, imposition au barème progressif de l’impôt).

À ces taux s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 % pour les gains acquis et constatés depuis le 1/1/2018).

À NOTER

Il est possible de retirer des sommes et valeurs d’un PEA sans être pénalisé. Le gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cessions de valeurs mobilières lorsque les sommes ou valeurs retirées ou rachetées, avant les 5 premières années, sont, dans les 3 mois :

  • affectées au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou sa direction ;
  • ou utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ;
  • ou versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 2 ans à la date du versement.

Que se passe-t-il lorsqu’on effectue un retrait ?

Les conséquences diffèrent selon l’année au cours de laquelle le retrait est effectué. Pour bénéficier de tous les avantages, il faut éviter de faire des retraits avant l’expiration de la 5e année du plan (voir tableau ci-après).

Où s’adresser ?

Auprès de tout établissement financier : banques, La Banque Postale, Caisses d’Épargne, sociétés de Bourse, etc.

On peut aussi souscrire un PEA sous forme d’un contrat de capitalisation (assurance vie) auprès d’une compagnie d’assurances : la rente viagère versée à la fin du plan est en partie exonérée d’impôt (voir la question Assurance vie pour la retraite*).

BON À SAVOIR

Le PEA est intéressant pour les épargnants sur du long terme (10 ans). Il est possible de placer régulièrement une somme d’argent, comme sur le plan épargne-logement, et de « lisser » ainsi les hausses et baisses des cours de la Bourse.

CGI : Art. 150-0 A, II-2 et 157, 5° bis CGI

Retraits effectués au cours...

Conséquences

des 5 premières années

à partir de la 6e année

Fiscalité sur les retraits

Les retraits ne bénéficient pas des avantages fiscaux(1).

Les retraits, comme les fonds maintenus, bénéficient des avantages fiscaux (exonération d’impôt sur le revenu mais taxation aux prélèvements sociaux).

Les retraits partiels sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan.

Sort du plan

Sauf exception, le plan est clôturé (retrait intégral du capital et des plus-values)(2).

Versements ultérieurs

Il n’est plus possible d’effectuer de versements sur le plan.

Même après un retrait partiel, il est possible d’effectuer de nouveaux versements sur le plan.

(1) exception faite des investissements pour les créateurs d’entreprise

(2) exceptions : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité (de 2e ou 3e catégorie), création ou reprise d’une entreprise, procédure de liquidation judiciaire d’une société dont les titres figurent sur le plan

    Date de dernière mise à jour: 22/03/2022 PARTAGER SUR

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