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Aide sociale à l’enfance

La protection de l’enfance a pour ambition de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et de prendre en charge les enfants. La loi du 7/2/2022 prévoit de nouvelles mesures pour améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l’ASE.

Le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), organisé par la DASES, s’adresse aux mineurs en danger et à leur famille, mais aussi aux jeunes majeurs de moins de 21 ans si les difficultés rencontrées peuvent compromettre gravement leur équilibre.

Quels sont les mesures d’aide ?

Selon la situation des familles, des aides financières ou éducatives peuvent être attribuées. On peut citer entre autres :

  • L’accueil en maison maternelle.
    Ce service est réservé aux femmes enceintes d’au moins 7 mois ou aux mères avec leurs enfants de moins de 3 ans démunies sur le plan moral et financier.
    L’ASE prend également en charge les frais d’hébergement et d’accouchement des femmes qui ont demandé le secret sur leur identité.
    Les maisons maternelles leur fournissent l’hébergement et des aides matérielles, juridiques, psychologiques et éducatives.
    Les frais de séjour sont pris en charge par l’ASE.
  • Le versement d’une aide financière (allocations mensuelles, secours d’urgence).
  • Un accompagnement en économie sociale et familiale.
  • L’aide à domicile du technicien de l’intervention sociale et familiale (ex-travailleuse familiale).
    L’aide apportée par les techniciens de l’intervention sociale et familiale a le plus souvent un caractère provisoire. Elle permet de soulager une famille confrontée à des difficultés exceptionnelles (maladie, absence d’un des parents, difficulté d’adaptation à un nouveau logement ou à un cadre de vie, etc.).
    Le technicien assure à domicile l’ensemble des activités ménagères qu’accomplit habituellement la mère de famille (soin des enfants, entretien de la maison, préparation des repas, etc.). Il peut également être amené à intervenir dans l’éducation des enfants.
    Lorsqu’ils sont placés dans les familles, les techniciens de l’intervention sociale et familiale sont rémunérés par l’organisme qui les emploie (la plupart du temps, une association privée).
    Une participation financière calculée d’après ses ressources est toutefois demandée à la famille.
  • L’intervention d’un service d’action éducative.
  • L’assistance éducative.
    L’ASE peut, sur décision du président du conseil départemental, accueillir un mineur dans un lieu situé à proximité de son domicile pour lui apporter un soutien éducatif et accompagner sa famille dans son rôle.
    L’enfant peut aussi être éloigné provisoirement de son lieu de vie habituel pendant une crise familiale ou lorsqu’il peut être exposé à des risques, sans pour autant lui imposer un accueil durable.
    Les enfants ayant fugué et se trouvant en situation de danger immédiat peuvent être accueillis pendant 72 h sans autorisation des parents.
    La saisine de la justice se fait lorsque le mineur est connu, suivi par l’ASE, mais que les mesures mises en place sont insuffisantes, ou lorsque le mineur non signalé ne peut pas bénéficier des dispositions de l’ASE faute d’accord des parents.
  • Le placement en institution ou en famille d’accueil.
    Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant non émancipé sont en danger, lorsque les conditions de son éducation, de son développement sont compromises, le juge peut prononcer une ordonnance provisoire de placement de l’enfant sous la responsabilité du conseil départemental. Avant d’envisager son placement dans un établissement ou une famille d’accueil, la possibilité de confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers de confiance est systématiquement étudiée. Un référent du service de l’ASE accompagne la personne accueillant l’enfant. La parole de l’enfant est prise en compte : il est auditionné par le juge des enfants. Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, un avocat est désigné pour défendre ses droits.
    Les frères et sœurs ne peuvent plus être séparés (sauf dans l’intérêt de l’enfant).
    Des mesures d’accompagnement de l’ASE définies dans un « projet pour l’autonomie » (une allocation, un logement, un accompagnement vers l’emploi notamment) sont maintenues pour les jeunes devenus majeurs jusqu’à leur 21 ans.

Où s’adresser ?

  • À la Direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé (DASES) : se renseigner à la préfecture pour en connaître l’adresse ;
  • à l’assistante sociale ;
  • au juge des enfants.
C. act. soc. et  fam. : Art. L. 221-1 et s. et R. 221-11 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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