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Allocation de soutien familial

Qui peut l’obtenir ?

Les personnes assumant seules la charge d’enfant(s) :

  • n’ayant plus ni père, ni mère à la suite d’un décès ou d’un abandon (orphelins totaux) ;
  • ou dont l’un des deux parents est décédé ou les a abandonnés (orphelins partiels) ;
  • ou dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou des deux ;
  • ou en cas d’impayés de pension alimentaire* depuis au moins 1 mois (ou de paiement partiel) ;
  • ou encore en cas de versement d’une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation différentielle est versée (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Ces enfants doivent ouvrir droit aux allocations familiales*.

Si le bénéficiaire de l’allocation de soutien familial se remarie ou vit maritalement ou conclut un pacte civil de solidarité (PACS)*, l’allocation cesse d’être due. Mais l’allocation est toujours versée au tiers recueillant l’enfant privé de ses deux parents, même s’il vit en couple.

La CAF peut contrôler si la personne recevant la prestation est bien « isolée ».

Quels sont les avantages ?

Les familles reçoivent chaque mois une allocation dont le montant est calculé d’après la base mensuelle des allocations familiales (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Lorsqu’elle est versée en cas de non-paiement d’une pension alimentaire* ordonnée par décision de justice, l’allocation de soutien familial constitue une avance sur la créance alimentaire. Les personnes qui ne peuvent bénéficier de l’allocation de soutien familial et doivent faire face à des impayés de pension alimentaire peuvent recourir à la nouvelle aide au recouvrement des pensions de la CAF (voir Pension alimentaire*).

L’organisme qui la verse (généralement la caisse d’allocations familiales) se charge d’effectuer les démarches pour recouvrir la dette auprès du parent débiteur.

Les parents non isolés qui n’ont pas droit à l’allocation de soutien familial peuvent bénéficier de l’aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (voir Pension alimentaire*).

Quelle en est la durée ?

L’allocation de soutien familial est versée aussi longtemps que les allocations familiales*.

En cas d’attribution pour non-paiement d’une pension alimentaire, elle cesse d’être versée à partir du moment où le parent défaillant verse à nouveau la pension alimentaire. La caisse se rembourse alors les sommes qu’elle a avancées sous la forme d’allocation de soutien familial.

Que faut-il faire ?

  • Remplir le formulaire « Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » (Cerfa n° 11423*06) auprès de la Caisse d’allocations familiales pour les personnes qui ne perçoivent pas déjà une allocation de la CAF et le formulaire « Demande d’allocation de soutien familial » (Cerfa n° 12038*03).
  • Fournir les pièces justificatives de la situation de l’enfant : livret de famille faisant état de la filiation, du décès du ou des parents, justification du jugement d’absence, copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire.

BON À SAVOIR

Des dispositions particulières visent à ce que :

  • toute demande soit prise en charge, même si une démarche judiciaire est en cours ;
  • une aide ponctuelle de durée limitée soit apportée aux personnes qui ne seraient pas en possession d’une décision de justice (titre exécutoire) ayant fixé le montant de la pension alimentaire.

Les enfants adoptés (adoption simple) peuvent ouvrir droit à l’allocation seulement en cas de décès ou d’absence de leurs parents.

C. séc. soc. : Art. L. 523-1 et s. CSS
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Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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