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Allocations familiales

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne résidant en France ayant au moins deux enfants à charge résidant en France, qu’ils aient ou non un lien de parenté avec l’adulte.

À NOTER

Les enfants d’étrangers en situation régulière doivent être entrés régulièrement dans le cadre du regroupement familial ou être nés en France.

En cas de résidence alternée de l’enfant (suite au divorce ou à la séparation des parents), les allocations sont partagées par moitié entre les parents s’ils en font la demande conjointe ou s’ils ne sont pas d’accord sur celui qui percevra les allocations.

L’âge des enfants doit être :

  • inférieur à 16 ans pour les jeunes soumis à l’obligation scolaire, sous réserve d’être inscrits dans un établissement d’enseignement ;
  • inférieur à 20 ans pour les jeunes non soumis à l’obligation scolaire et dont la rémunération, en cas d’activité, ne dépasse pas 55 % du SMIC.

À NOTER

Les allocations familiales, qui concernent un enfant délinquant, sont « normalement » suspendues lorsque ce mineur est placé dans un centre éducatif fermé. Mais le juge des enfants peut les maintenir si la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.

Une allocation forfaitaire est accordée pendant une année aux familles de trois enfants et plus lorsque l’aîné atteint l’âge de 20 ans et qu’il est toujours à la charge permanente et effective de la famille.

Que faut-il faire ?

  • Il est inutile d’en faire la demande. Les allocations familiales sont versées automatiquement à la naissance du 2e enfant. Il suffit de déclarer la naissance du 2e enfant dans l’espace personnel du site www.caf.fr. Pour les personnes qui ne recevaient aucune prestation de la CAF, il faut en faire la demande via l’imprimé « Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » (Cerfa n° 11423*06). Vous pouvez l’obtenir auprès de votre CAF (ou de votre caisse de Mutualité sociale agricole) ou le télécharger sur le site.
  • Joindre à la demande et selon les cas :
    • un extrait d’acte de naissance (pour un nouveau-né) ;
    • un certificat d’inscription dans un établissement scolaire ;
    • un certificat médical attestant l’impossibilité physique pour l’enfant d’aller à l’école en raison d’une maladie quelconque ;
    • un exemplaire du contrat d’apprentissage ;
    • un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur secondaire, technique ou professionnel ;
    • le certificat d’inscription établi par le directeur de l’établissement de cours par correspondance et l’avis obligatoire de l’inspecteur d’académie.

    Les étrangers doivent fournir en plus un titre ou document prouvant la régularité de l’entrée et du séjour en France (d’eux-mêmes et de leurs enfants à charge).
    Les personnes n’ayant pas de lien de parenté avec l’enfant doivent fournir un jugement de tutelle, une délégation de l’autorité parentale, une attestation sur l’honneur des parents résidant à l’étranger ou tout document prouvant l’incapacité des parents à assurer leurs responsabilités.

Quel en est le montant ?

Le montant des allocations familiales dépend du niveau de revenus de la famille. Les plafonds à ne pas dépasser prennent en compte le nombre d’enfants à charge.

Il est calculé à partir de la base mensuelle des allocations familiales (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Un complément dégressif est versé aux bénéficiaires lorsque leurs ressources annuelles dépassent les plafonds d’une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour enfant.

Les allocations familiales sont majorées pour les enfants à partir de l’âge de 14 ans.

À NOTER

Lorsque la famille ne compte que deux enfants ouvrant droit aux allocations familiales, l’aîné ne bénéficie pas de la majoration pour les plus de 14 ans.

Pour connaître le montant de la base mensuelle (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

BON À SAVOIR

Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familial n’est pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales pour une durée de 2 ans maximum.

La carte de famille nombreuse* offre de nombreux avantages en dehors des transports.

C. séc. soc. : Art. L. 512-1 et s. CSS
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Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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