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Complément familial

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne ou ménage remplissant les conditions suivantes :

  • résider régulièrement en France avec sa famille ;
  • avoir au moins trois enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans (pour les enfants de moins de 3 ans, voir Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)*) et de moins de 21 ans ;
  • avoir un revenu imposable ne dépassant pas un certain plafond (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

    À NOTER

    Si la caisse, lors de l’instruction de la demande ou d’un contrôle, constate une disproportion importante entre le train de vie du demandeur et les ressources déclarées, elle procède à une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie pour déterminer si le demandeur peut, ou non, bénéficier de la prestation.

Où s’adresser ?

À sa caisse d’allocations familiales.

Quel est son montant ?

Il existe un montant de base, ainsi qu’un montant majoré pour le ménage ou la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Une allocation différentielle est versée pour les personnes qui dépassent de peu le plafond.

Une éventuelle modification de la situation professionnelle ou familiale, pendant la période de paiement, est prise en compte.

À NOTER

Le Ficoba (Fichier des comptes bancaires et assimilés) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne, etc.). Afin de lutter contre les fraudeurs aux prestations sociales, les caisses d’allocations familiales, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite ainsi que Pôle emploi peuvent consulter ce fichier.

C. séc. soc. : Art. L. 522-1 et s. CSS
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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