Lutte contre les violences conjugales

Les personnes victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques au sein de leur couple (marié, pacsé ou en concubinage) ou de la part de leur ancien conjoint, partenaire pacsé ou concubin peuvent déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Il n’est pas nécessaire de déposer plainte au préalable. Le juge peut rendre cette ordonnance en urgence, c’est-à-dire dans les 6 jours qui suivent l’audience des parties au cours de laquelle il recueille les observations de chacun.

Par l’ordonnance de protection, le juge est compétent pour :

• interdire à la personne violente : de rencontrer ou d’entrer en contact avec des personnes que le juge désigne (la victime, ses enfants) ; de se rendre dans des lieux définis par le juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime (son lieu de travail ou l’école des enfants, par exemple) ; de détenir ou de porter une arme et lui ordonner de la remettre au greffe du tribunal ;
• préciser qui des deux époux, concubins ou partenaires pacsés continuera à résider dans le logement commun et les modalités de paiement des frais liés à ce logement qui pourront être à la charge de la personne violente. Sauf ordonnance du juge justifiée par des circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée à celui qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
• ordonner des mesures concernant les enfants : révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.

Ce dispositif électronique sous forme de bracelet permet de géolocaliser et de maintenir à distance le conjoint, partenaire pacsé ou concubin (ou ex) violent par le déclenchement d’un signal. La personne protégée dispose d’un boîtier qu’elle doit toujours garder avec elle qui lui permet d’être toujours géolocalisée. Le périmètre d’éloignement est défini par le juge. La distance d’alerte ne peut être inférieure à 1 km, ni supérieure à 10 km. La distance de pré-alerte est égale au double de la distance d’alerte. Le recours à ce bracelet est possible en dehors d’un dépôt de plainte dans le cadre de la procédure d’ordonnance de protection, mais il faut alors l’accord de la personne violente. Ensuite, il peut être imposé avant le procès dans le cadre du contrôle judiciaire ou après le jugement, à titre de peine.

La mesure est ordonnée pour une durée maximale de 6 mois mais peut être renouvelée. La durée totale ne peut dépasser 2 ans. La Cour de cassation considère qu’elle peut être prise pour des infractions commises avant le 25/9/2020, date d’entrée en application de la loi instituant le recours au bracelet électronique (Avis n° 40002 du 22/9/2021).

En plus des peines d’amende et de prison prévues en cas de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, l’auteur peut être condamné à des peines complémentaires :

• la perte du droit à la réversion : le conjoint condamné pour avoir commis des actes de violences constituant un crime ou un délit ne peut prétendre à la réversion de la retraite de sa victime ;
• la perte du droit d’hériter : toute personne condamnée, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt peut être déclarée indigne de succéder. Cette déclaration d’indignité, prononcée par le tribunal judiciaire, empêche l’auteur des faits (le conjoint, partenaire pacsé ou concubin) d’hériter de la victime ;
• la perte du bénéfice de l’obligation alimentaire : les enfants sont déchargés de leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur parent condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de leur autre parent. Il en est de même des parents, frères ou sœurs de la personne condamnée ;
• la suspension du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs ;
• l’inscription au « fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » (sauf décision contraire du juge) : cette mesure est appliquée aux auteurs des infractions les plus graves.