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Pacte civil de solidarité (PACS)

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune.

Ne peuvent pas conclure un tel contrat :

  • parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille ;
  • deux personnes dont l’une est déjà mariée ;
  • deux personnes lorsque l’une a déjà conclu un PACS.

À NOTER

Les mineurs ne peuvent pas conclure de PACS. Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle sont assistés de leur tuteur ou de leur curateur pour la signature de la convention de PACS.

Que faut-il faire ?

Une déclaration conjointe sur l’imprimé Cerfa n° 15725*03 et la faire enregistrer. Les partenaires de PACS peuvent se présenter ensemble :

  • soit à la mairie où se situe leur résidence commune ;
  • soit chez le notaire ;
  • soit, si les partenaires vivent à l’étranger, au consulat de France.

Joindre à l’imprimé de déclaration conjointe :

  • la convention de PACS rédigée et signée par les partenaires. La rédaction peut être confiée à un notaire. Autre possibilité : utiliser la convention-type disponible sur le site www.service-public.fr (Cerfa n° 15726*02) ;
  • pour chacun des partenaires : un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour une personne née à l’étranger), ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • si l’un d’eux est divorcé : le livret de famille correspondant à l’ancienne union ;
  • en cas de veuvage : le livret de famille correspondant à l’ancienne union ou la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ou de son acte de décès.
  • Démarche en mairie : l’officier d’état civil enregistre le PACS et transmet l’information au service de l’état civil ; il ne garde pas de copie de la convention.
  • Chez le notaire : le PACS est enregistré, un récépissé de l’enregistrement et une copie de la convention sont remis aux partenaires, l’information est transmise aux services de l’état civil.

Dans les deux cas, le PACS figure ensuite sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.

À quoi sert le PACS ?

  • Le PACS détermine les modalités de l’aide mutuelle et matérielle entre les deux partenaires. Ceux-ci s’engagent à une vie commune et sont solidaires à l’égard des tiers pour le paiement des dettes communes.
  • Le régime patrimonial des partenaires pacsés se rapproche du régime de la séparation des biens des époux. Chacun reste propriétaire de ses biens. Les biens (meubles) des partenaires, acquis après la conclusion du PACS, appartiennent à l’acquéreur. S’il est impossible de savoir à qui appartient un bien, il est réputé être en indivision à 50 %.
  • Les partenaires peuvent choisir de soumettre leurs biens au régime de l’indivision dans leur contrat.

ATTENTION

Au décès d’un partenaire, le survivant n’hérite pas de lui sauf si un testament le prévoit. Lorsqu’un partenaire de PACS hérite, il n’est redevable d’aucuns droits de succession sur ce qu’il reçoit.

Comment prend fin le PACS ?

  • D’un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au contrat, ils doivent remettre une déclaration écrite conjointe (Cerfa n° 15789*02) à l’institution qui a enregistré le PACS (notaire ou mairie ; autre possibilité pour les PACS conclus avant 2017 : au greffe du tribunal du lieu d’enregistrement du pacte d’origine).
  • Par la volonté de l’un des partenaires : il doit informer l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier informera, selon le lieu d’enregistrement du PACS, le notaire ou la mairie.
  • Par le mariage de l’un des partenaires avec un tiers : la dissolution du PACS est automatique. Il n’y a aucune démarche particulière à faire. L’officier d’état civil de la mairie enregistre la dissolution du PACS et informe les deux partenaires, par lettre simple, de cette dissolution.
  • Par le décès de l’un des partenaires : le notaire ou la mairie qui a reçu le PACS est informé par l’officier d’état civil qui a enregistré le décès. La fin du PACS prend effet à la date du décès.

À SIGNALER

Les personnes sous tutelle n’ont plus besoin d’être assistées ou représentées par leur tuteur pour rompre un PACS.

À NOTER

Les conséquences de la rupture du PACS sont déterminées par les partenaires. Sans accord, le juge du tribunal judiciaire les règle.

BON À SAVOIR

Conclure un PACS offre aux partenaires des droits :

Ils bénéficient des mêmes dispositions que les conjoints pour les prestations familiales soumises à condition de ressources, l’allocation de logement social, le RSA, le droit au logement lors du décès (voir Qui hérite en l’absence de testament ?*).

C. civ. : Art. 515-1 et s. CC
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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