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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Accès aux origines

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une procédure qui s’adresse aux personnes qui ne connaissent pas l’identité de leurs parents de naissance parce que leur mère a demandé que son identité reste secrète lors de l’accouchement ou parce qu’ils ont été confiés à un service départemental de l’aide sociale ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Pour lever le secret, elles peuvent saisir le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), tout comme les parents de naissance ou les proches des parents de naissance.

Que faut-il faire ?

Pour lever le secret, il est possible d’agir :

  • soit par l’intermédiaire du service de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental qui détient le dossier administratif de la personne ;
  • soit en adressant directement au secrétariat général du CNAOP un courrier à l’adresse suivante : 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou un mail : cnaop-secr@sante.gouv.fr.

Pour en savoir plus : www.cnaop.gouv.fr/IMG/pdf/livret_accueil_06_04_21.pdf.

Qu’en est-il en cas de don de gamètes ?

À partir du 1/9/2022, les personnes majeures qui sont nées d’un don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) vont pourvoir avoir accès :

  • à des données non identifiantes du donneur : âge, situations familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivation du don, etc. ;
  • et à son identité.

Pour un don de gamètes antérieur au 1/9/2022, le donneur qui souhaite donner cet accès devra contacter la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur. Dans le cas contraire, aucune démarche particulière n’est à faire. Cependant, la commission pourra contacter le donneur si une personne née du don fait la demande. Mais il pourra refuser de donner accès aux données.

ATTENTION

L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation à l’égard de qui que ce soit.

Code de l’action sociale et des familles : Art. L. 147-1 et s.CASFCode de la santé publique : Art. L. 2143-6.CSP
  • Action en recherche de paternité
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Date de dernière mise à jour: 14/05/2022 PARTAGER SUR

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