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Action en recherche de paternité

Que faut-il faire ?

S’adresser au tribunal judiciaire. L’action en recherche est réservée à l’enfant et peut être exercée jusqu’à ses 28 ans.

Fournir toutes les preuves possibles de la paternité de la personne poursuivie : existence de relations intimes de la mère avec le père pendant la période de conception de l’enfant (180 à 300 jours avant la naissance).

Si le père présumé prouve par tout moyen que sa paternité est impossible (exemples : stérilité, éloignement, examen du sang), la procédure échoue.

Cette procédure est donc délicate, longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire.

Le test de paternité sur un prélèvement d’ADN est autorisé seulement dans le cadre d’une procédure en justice pour établir ou contester un lien de filiation ou encore pour obtenir ou supprimer le versement d’une pension. Il ne peut être fait sans le consentement du père présumé.

Quels sont les avantages ?

Le père peut être condamné à verser des dommages et intérêts, une pension alimentaire*, ainsi qu’à rembourser les frais de maternité et d’entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l’enfant.

Le juge statue aussi sur l’attribution du nom de l’enfant et de l’autorité parentale*.

BON À SAVOIR

Si cette procédure échoue ou que la mère ne désire pas que le père reconnaisse l’enfant mais qu’il lui verse seulement un dédommagement pécuniaire, elle peut entamer une action à fin de subsides*.

C. civ. : Art. 327 et s. CC
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Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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