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Adoption d’un enfant

Cette question concerne l’adoption plénière, qui est la forme la plus complète d’adoption : l’enfant adopté perd tout lien avec sa famille d’origine et a le même statut qu’un enfant légitime ; de fait, l’adoption plénière est irrévocable et définitive.

L’adoption simple donne à la personne adoptée (enfant ou adulte) une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. La personne adoptée conserve ses droits dans sa famille d’origine. L’adoption simple n’est possible que si l’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne dépasse pas 50 ans sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple.

Qui peut adopter un enfant ?

  • Toute personne âgée de plus de 26 ans.
  • Tout couple marié non séparé de corps, partenaires pacsés ou concubins : les adoptants doivent apporter la preuve qu’ils vivent ensemble depuis au moins 1 an et que l’un et l’autre ont plus de 26 ans.
    Les adoptants doivent avoir au moins 15 ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter (10 ans s’il s’agit de l’enfant de leur conjoint, partenaire pacsé ou concubin). La différence d’âge entre le plus jeune des adoptants et l’enfant adopté doit être au maximum de 50 ans. Il peut être dérogé à cette règle pour de justes motifs si l’adoptant démontre qu’il pourra répondre à long terme aux besoins de l’adopté.
    Afin d’éviter des confusions dans les générations, l’adoption entre ascendants et descendants est interdite (des grands-parents ne peuvent pas adopter un petit-enfant). Il en est de même de l’adoption entre frère et sœur. Le tribunal peut néanmoins prononcer l’adoption dans l’intérêt de l’adopté s’il existe des motifs graves.
    Les adoptants doivent obtenir un agrément qui leur sera délivré s’ils sont en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de la personne adoptée.

Quel enfant peut-on adopter ?

Origine

Les enfants français adoptables sont très peu nombreux.

En effet, ne sont adoptables que :

  • les enfants pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;
  • les pupilles de l’État ;
  • les enfants déclarés abandonnés.

La plupart des enfants adoptables sont des enfants étrangers se trouvant encore dans leur pays d’origine.

On parle d’adoption internationale lorsqu’un mineur :

  • résidant habituellement dans un pays étranger est ou doit être déplacé pour venir en France où résident les adoptants ;
  • résidant habituellement en France est ou doit être déplacé vers le pays étranger dans lequel les adoptants résident.

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin est possible dans certains cas : l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire pacsé ou concubin ; l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire pacsé ou concubin et n’a de filiation établie qu’à son égard ; l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ; l’autre parent est décédé et n’a pas laissé de descendant au premier degré.

À NOTER

Pour les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la loi du 2/8/2021 et qui se sont séparées depuis, celle des deux qui n’a pas porté l’enfant peut l’adopter en dépit de l’opposition de l’autre. Le juge doit néanmoins s’assurer que son refus n’est pas légitime. Ce dispositif s’appliquera jusqu’en 2025.

Sexe

On peut indiquer ses préférences mais elles ne sont pas forcément prises en compte.

Âge

L’enfant doit avoir moins de 15 ans. S’il a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

Un enfant de plus de 15 ans est cependant adoptable :

  • par la personne qui l’a accueilli avant ses 15 ans mais qui ne remplissait pas les conditions légales pour l’adopter ou qui l’a adopté selon la procédure de l’adoption simple ;
  • par le conjoint, partenaire pacsé ou concubin de son parent quand son autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale ou est décédé sans laisser d’ascendants de 1er degré (père et/ou mère) ou que ceux-ci se désintéressent de lui.

Où s’adresser pour trouver un enfant à adopter ?

  • Aux services de l’aide sociale à l’enfance : se renseigner à la préfecture pour en connaître l’adresse.
  • À un organisme d’adoption privé français ou étranger ou à l’Agence française de l’adoption qui a pour mission d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de 15 ans.

La liste, régulièrement mise à jour, des organismes autorisés pour l’adoption peut être fournie par les services de l’aide sociale à l’enfance et l’Agence française pour l’adoption.

Dans le cas où l’on s’adresse à un organisme privé, il faut, préalablement à la procédure d’adoption, obtenir sa réponse favorable, en répondant aux conditions fixées par l’organisme, qui portent essentiellement sur les motivations.

Quelle est la procédure d’adoption ?

Toute adoption doit se faire avec l’agrément du président du conseil départemental de résidence.

La demande d’agrément

La première démarche est le dépôt d’une demande d’agrément auprès des services de l’aide sociale à l’enfance.

Dans les 2 mois suivant cette demande, les candidats à l’adoption reçoivent une information sur l’adoption et la procédure à suivre. Ils doivent dès lors confirmer leur demande en l’accompagnant du dossier (voir ci-dessous).

Au vu du dossier remis lors de la demande d’agrément et de l’enquête effectuée, l’agrément sera accepté (dans la grande majorité des cas) ou refusé. L’agrément est valable sur tout le territoire.

À NOTER

L’agrément est indispensable pour adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger, mais il n’est pas nécessaire lorsque des liens affectifs se sont établis entre un enfant confié par le service de l’aide sociale à l’enfance et la personne qui l’a accueilli.

Le dossier

  • Le dossier pour la demande d’agrément doit comporter les pièces justificatives suivantes :
    • extrait d’acte de naissance (du ou des demandeurs) ;
    • extrait d’acte de mariage ;
    • photocopie du livret de famille ;
    • extrait de casier judiciaire ;
    • photographies (même d’amateur) du ou des demandeurs ;
    • certificat médical datant de moins de 3 mois, établi en vue de l’adoption et comportant une radiographie pulmonaire ;
    • attestation favorable délivrée par un psychologue habilité par la préfecture (on peut choisir son nom sur une liste de médecins donnée par le bureau des adoptions) ;
    • tout document attestant de ressources suffisantes pour élever des enfants ;
    • lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite adopter un enfant.

    Si l’on s’est adressé à un organisme privé, français ou étranger, il faut, en outre, fournir la réponse favorable de celui-ci.
  • Dans le cas d’adoption d’un enfant étranger :
    Adresser à l’organisme autorisé, pour accord du ministère dans son pays, un double du même dossier.
    Toutes les pièces ci-dessus doivent donc être :
    • traduites dans la langue du pays ;
    • authentifiées deux fois :
      1. pour la France, par chaque ministère concerné (Intérieur, Santé, Justice) ;
      2. pour le pays de l’enfant, par le consulat de ce pays en France. Une précaution indispensable : garder des photocopies de tout le dossier traduit et authentifié.

    Joindre au dossier administratif quelques lettres de notables de son entourage (médecin, directrice d’école, prêtre, etc.) témoignant en sa faveur, avec leurs traductions.

L’enquête

Une fois la demande enregistrée, les candidats à l’adoption sont soumis à une enquête sociale et à des entretiens psychologique et psychiatrique, pour permettre aux services de l’aide sociale à l’enfance « d’apprécier les conditions d’accueil » proposées.

Quels sont les délais ?

Agrément

9 mois au maximum à compter de la confirmation de la demande d’agrément. L’agrément est accordé pour 5 ans, mais la candidature à l’adoption doit être renouvelée chaque année.

Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental propose aux personnes agréées des réunions d’information.

Placement de l’enfant

Une fois l’agrément obtenu, l’enfant pourra être accueilli dans un délai variant entre quelques mois et 2, voire 4 ans.

Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté a droit à un accompagnement par le service de l’aide à l’enfance ou par un organisme agréé à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger.

Dans le cas d’un enfant étranger, ce délai peut être beaucoup plus court, puisque les parents adoptifs ont la possibilité de se rendre directement à l’étranger pour adopter un enfant selon la loi locale.

Jugement d’adoption

Il sera prononcé après un délai minimal de 6 mois de placement de l’enfant, c’est-à-dire 6 mois après que l’enfant ait été accueilli. Pour obtenir ce jugement, il faut déposer une requête au tribunal judiciaire de son domicile.

Le juge peut prononcer l’adoption si les requérants n’ont pas l’agrément mais sont jugés aptes à recueillir l’enfant et si l’adoption est conforme à son intérêt.

C’est seulement une fois que le jugement d’adoption est prononcé que l’adoption est reconnue. L’enfant acquiert la nationalité et le nom des parents adoptifs selon les mêmes règles que lors de la naissance d’un enfant (voir Choix du nom d’un enfant*) dans le cas d’une adoption plénière. S’il est étranger, il peut aussi changer de prénom. Si l’adopté est né à l’étranger, la décision est inscrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, à Nantes.

Quels sont les frais ?

Gratuit pour la France, à l’exception des frais médicaux et de psychologue.

Pour les pays étrangers : prévoir les frais de traduction et d’affranchissement mais surtout le prix d’un voyage dans le pays pour chercher l’enfant et d’un séjour d’au moins 15 jours sur place, pour recevoir l’enfant. Il faut faire établir son passeport dans son pays d’origine (l’autorité étrangère indiquera les documents nécessaires) et obtenir un visa de long séjour auprès des services consulaires français.

BON À SAVOIR

Il n’est pas possible d’adopter un mineur étranger si la loi de son pays l’interdit, sauf s’il est né en France et s’il y réside régulièrement.

Les conditions d’adoption d’un enfant étranger sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. Dans tous les cas, pour que l’adoption soit valable et plénière, il faut que le représentant légal de l’enfant ait donné librement son consentement, sans contrepartie après la naissance de l’enfant et en étant informé des conséquences de l’adoption.

C. civ. : Art. 343 et s. CC C. act. soc. fam. : Art. L. 225-1 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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