top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Allocation de remplacement

Qui peut l’obtenir ?

En cas de maternité

  • Toute agricultrice assurée non salariée ou ayant droit d’un assuré remplissant les conditions requises pour bénéficier d’un congé de maternité. Les agricultrices dont la grossesse pathologique est liée à une exposition in utero au diethylstilbestrol ont droit à cette allocation dès le premier jour d’arrêt de travail. Si les cheffes d’exploitation ne trouvent pas de remplaçant, elles ont droit à des indemnités journalières forfaitaires.
  • Les collaboratrices (conjointes, partenaires pacsées ou concubines) d’un exploitant agricole. Pour un congé de maternité débutant à compter du 1/1/2022, elles ont droit à des indemnités journalières forfaitaires si elles ne trouvent pas de remplaçant.
  • Toutes les femmes ayant le statut de conjointes collaboratrices de commerçants ou d’artisans.

À partir du moment où elles font appel à du personnel qualifié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu’elles effectuent habituellement.

En cas d’adoption

  • L’allocation de remplacement est accordée aux femmes agricultrices ainsi qu’aux hommes s’ils remplissent les conditions pour prétendre à un congé d’adoption.
  • Tout conjoint collaborateur, sans considération de sexe, a droit à l’allocation de remplacement pour la période de remplacement après l’arrivée de l’enfant au foyer.

La durée d’indemnisation peut être partagée entre les parents adoptants.

Que faut-il faire ?

Les conditions d’obtention de l’allocation de remplacement varient sensiblement d’un régime de sécurité sociale à l’autre.

Les personnes concernées doivent s’adresser directement à l’organisme dont elles dépendent pour obtenir de plus amples informations sur le montant et la durée de versement de cette allocation.

C. séc. soc. : Art. L. 623-1 et s. ; CSS C. rur. et pêch. mar. : Art. L. 732-10 et R. 732-17 et s. CR
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter