top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Allocation journalière de présence parentale

Cette allocation s’adresse aux familles qui doivent faire face à une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité de leur enfant en leur permettant de réduire leur temps de travail ou de l’interrompre momentanément.

Qui peut en bénéficier ?

  • Toute personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle car elle a à sa charge un enfant, âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap, d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence continue et des soins contraignants. Tel est le cas notamment des cancers, myopathie, des enfants en grande prématurité, etc. Les deux parents peuvent en bénéficier simultanément.
  • L’allocation est accordée aux salariés, y compris ceux de la fonction publique, qui prennent un congé de présence parentale*, aux VRP, aux employés de maison, aux non-salariés, aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, aux exploitants agricoles, aux personnes en formation professionnelle et aux demandeurs d’emploi indemnisés qui interrompent leur recherche d’emploi pour s’occuper de leur enfant.

Quel en est le montant ?

Le montant de l’allocation est forfaitaire par journée ou demi-journée (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Un complément forfaitaire mensuel pour frais est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (variable selon le nombre d’enfants à charge, les revenus professionnels, etc.) et lorsque la maladie, le handicap ou l’accident exige des dépenses à leur charge, supérieures à un montant déterminé (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Quelle en est la durée ?

Les parents bénéficient d’un « compte crédit » de 310 jours ouvrés (pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident) à prendre, de manière fractionnée (y compris par demi-journée), dans la limite de 3 ans.

À NOTER

Les allocations journalières peuvent être partagées entre les deux parents sans que leur nombre total, au cours d’un même mois, puisse dépasser 22 jours.

Si le nombre maximal d’allocations est atteint avant le terme des 3 ans, le droit à l’allocation peut être renouvelé :

  • en cas de rechute, de récidive de la maladie de l’enfant ;
  • si un nouveau certificat médical établit le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

Quelles formalités accomplir ?

Le médecin qui suit l’enfant doit attester, dans un certificat médical détaillé, de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Il doit également déterminer une durée prévisible de traitement qui sert à définir la durée du droit du parent à cette allocation.

Le droit à l’allocation est soumis à un avis favorable du contrôle médical de la caisse dont relève l’enfant.

À NOTER

Le bénéficiaire de l’allocation doit adresser tous les mois à l’organisme qui verse les prestations familiales un justificatif du nombre de jours ou de demi-journées utilisés (attestation de l’employeur, sur l’honneur en cas de recherche d’emploi, etc.).

L’allocation est-elle cumulable ?

L’allocation n’est pas cumulable avec :

  • les indemnités de maternité, paternité ou d’adoption ;
  • l’allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • les indemnités maladie et accident du travail ;
  • les indemnités chômage ;
  • une pension d’invalidité ou de retraite ;
  • l’allocation aux adultes handicapés ;
  • les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • les « aides humaines » de la prestation de compensation ;
  • l’allocation parentale d’éducation, le complément de libre choix d’activité de la PAJE, la Preparee.

En cas d’activité à temps partiel, ces règles de non-cumul sont aménagées.

BON À SAVOIR

Les périodes de congé sont assimilées à des périodes de travail salarié pour l’ouverture du droit aux prestations maternité, maladie, invalidité et décès.

Le bénéficiaire est affilié gratuitement à l’assurance vieillesse sans condition de ressources.

C. séc. soc. : Art. L. 544-1 et s. CSS
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter