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Déclaration de naissance

Qui doit faire la démarche ?

Le père de l’enfant ou la 2e mère pour un enfant d’un couple de femmes ; à défaut, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu d’accouchement.

À NOTER

Un officier d’état civil assure une permanence dans le service de maternité de certains hôpitaux publics.

Que faut-il faire ?

Obligatoirement dans un délai de 5 jours (le jour de l’accouchement ne compte pas ; si le dernier jour est un samedi, ou un dimanche, ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable) :

  • Présenter le livret de famille (les mères célibataires n’en possédant pas en recevront un à cette occasion).
  • Produire le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Délai d’obtention

Le déclarant peut exiger que l’acte de naissance soit dressé immédiatement.

BON À SAVOIR

Le nom de famille d’un enfant obéit à certaines règles (voir Choix du nom d’un enfant*).

C. civ. : Art. 55 et s. CC
  • Déclaration:de naissance
Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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