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Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une allocation destinée aux futurs parents.

Qui peut en bénéficier ?

Tout parent pour un enfant né ou adopté.

Que comprend-elle ?

Cette prestation est composée :

  • d’une prime à la naissance ou à l’adoption versée sous condition de ressources ;
  • d’une allocation de base versée, sous condition de ressources, dès la naissance ou l’arrivée d’un enfant au foyer ;
  • d’un complément de libre choix du mode de garde.

Comment en bénéficier ?

Cette prestation est versée automatiquement à partir du moment où la déclaration de grossesse est annoncée et où la femme passe les examens médicaux obligatoires. La CAF vérifie les droits à l’allocation, la déclaration des rémunérations versées se fait auprès d’un centre de recouvrement au moyen d’un volet social (comme pour le chèque emploi service universel).

Si la caisse, lors de l’instruction de la demande ou d’un contrôle, constate une disproportion importante entre le train de vie du demandeur et les ressources déclarées, elle procède à une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie pour déterminer si le demandeur peut, ou non, bénéficier de la prime à la naissance ou à l’adoption, de l’allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde.

UNE PRIME À LA NAISSANCE OU À L’ADOPTION

Quand est-elle versée ?

La prime est versée au cours du 7e mois de grossesse. L’allocation d’adoption est versée au plus tard le 2e mois qui suit l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (de plus de 3 ans et de moins 20 ans) ou accueilli en vue de son adoption.

Quel en est le montant ?

La prime est attribuée sous conditions de ressources de la famille. Les plafonds varient en fonction du nombre d’enfants à charge et selon la situation familiale du bénéficiaire (en couple avec un ou deux revenus, parent isolé). Pour les enfants nés à compter du 1/4/2018, les plafonds de ressources ont été abaissés, diminuant ainsi le nombre des bénéficiaires potentiels (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

UNE ALLOCATION DE BASE

Quand est-elle versée ?

À compter de la date de la naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant si la mère justifie avoir passé les examens médicaux obligatoires prévus au cours de sa grossesse et si le ménage remplit une condition de ressources.

Si l’enfant est adopté, la famille perçoit l’allocation dès l’arrivée au foyer de l’enfant et pendant au plus 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant.

Il s’agit d’une allocation par famille mais, en cas de naissances multiples ou d’adoptions multiples simultanées, l’allocation est attribuée pour chaque enfant.

Quel en est le montant ?

Le montant de l’allocation dépend des ressources des bénéficiaires. Il existe deux séries de plafonds qui tiennent compte de la situation du bénéficiaire (en couple avec un seul revenu, en couple avec deux revenus ou parent isolé) : la série la plus basse permet d’obtenir l’allocation à taux plein. Avec des revenus plus élevés (deuxième série de plafonds), une allocation à taux partiel est accordée.

Mais ces deux séries de plafonds ainsi que le montant de l’allocation de base ne sont pas les mêmes selon la date de naissance de l’enfant. Le nouveau dispositif est applicable aux naissances intervenues depuis le 1/4/2018. Or, il est moins favorable aux familles. Les plafonds de ressources ainsi que le montant de l’aide à taux plein sont alignés sur ceux du complément familial (pour accéder au barème, cliquez-ici) . L’allocation partielle est égale à la moitié du montant du taux plein.

L’allocation de base ne se cumule pas avec le complément familial.

En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base versée au titre de cet enfant est maintenue pendant 3 mois.

UN COMPLÈMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui travaillent, les étudiants, ceux qui ont signé un contrat de service civique, les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, et font garder leur enfant jusqu’à l’âge de 6 ans par :

  • une assistante maternelle agréée qu’ils emploient, à condition que le salaire de l’assistante ne dépasse pas un certain plafond ;
  • une garde à domicile qu’ils emploient :
  • une assistante maternelle ou une garde à domicile employée par une association ou une entreprise habilitée.

Le complément est versé à toutes les familles, y compris à celles qui ne perçoivent pas, en raison de leurs revenus, la prime à la naissance et l’allocation de base.

Le plafond de ressources déterminant le montant du complément est majoré lorsque la personne seule ou les 2 membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ou lorsqu’il(s) bénéficie(nt) de l’allocation aux adultes handicapés*.

En quoi consiste le complément de libre choix du mode de garde ?

Pour des parents qui emploient directement une assistance maternelle ou une garde à domicile

  • Prise en charge totale des cotisations sociales s’ils ont recours à une assistante maternelle agréée et 50 % de prise en charge si c’est une garde à domicile ; dans ce dernier cas, le montant de la prise en charge est limité selon l’âge de l’enfant (moins ou plus de 3 ans) (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
  • Prise en charge partielle du salaire net de la personne qui garde l’enfant, dans la limite d’un plafond, variable selon les revenus de la famille et l’âge de l’enfant (pour accéder au barème, cliquez-ici) . Ce montant est versé à taux plein jusqu’aux 3 ans de l’enfant et à taux réduit pour la garde d’un enfant de plus de 3 ans mais de moins de 6 ans. Depuis le 1/1/2020, le complément à taux plein est maintenu jusqu’à l’entrée à la maternelle. La mesure concerne donc les familles dont l’enfant fête son 3e anniversaire entre le 1er janvier et le 31 août de l’année civile.

Si l’assistante maternelle ou la garde à domicile est salariée d’une association, d’une entreprise ou d’une micro-crèche

Prise en charge partielle du coût de la garde : elle varie en fonction des revenus des parents, du nombre d’enfants et de leur âge (pour accéder au barème, cliquez-ici) . L’aide n’est accordée que si l’enfant est gardé un minimum d’heures au cours du mois. Elle est versée à taux plein jusqu’aux 3 ans de l’enfant et à taux réduit pour la garde d’un enfant de plus de 3 ans mais de moins de 6 ans.

Majorations du complément

Le complément est majoré de :

Comment l’obtenir ?

Il faut en faire la demande à la CAF :

  • pour ceux qui ne sont pas allocataires de la CAF : à partir du site www.caf.fr, rubrique « Mes services en ligne », « Faire une demande de prestation » ;
  • pour les autres : à partir de l’espace personnel « Mon compte ».

À NOTER

La CAF dispose maintenant d’un numéro unique accessible partout en France, le 32 30.

Si les conditions sont remplies, la CAF déclenche l’inscription de l’allocataire à Pajemploi. Pajemploi procède alors à l’immatriculation et attribue un numéro Siret d’employeur. Dès que le numéro d’employeur est attribué, il est possible de se créer un compte sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Que faut-il faire chaque mois ?

La famille déclare chaque mois le salaire de la personne employée sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. À défaut, le versement du complément de libre choix ne sera pas fait. Pajemploi calcule et verse le complément. L’employeur n’a pas à établir de bulletin de paie. Le salarié peut le consulter directement en ligne dans son espace personnel sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

En adhérant au service « Pajemploi + », les parents n’ont plus qu’une seule démarche à faire : déclarer le salaire de la personne employée entre le 25 du mois de la période d’emploi et le 5 du mois suivant. Pajemploi prélève ensuite sur le compte bancaire de l’employeur le salaire à verser, déduction faite du complément du mode de garde et verse sur le compte bancaire du salarié la rémunération due. La personne qui garde l’enfant doit être d’accord. On peut adhérer à ce service en se rendant sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. Depuis le 1/1/2020, ce service prend également en charge le prélèvement à la source et le reversement de l’impôt à l’administration fiscale.

BON À SAVOIR

Sur le site www.mesdroitssociaux.gouv.fr, un simulateur vous permet d’estimer en ligne les prestations auxquelles vous pouvez prétendre selon votre âge, vos revenus, etc.

Si vous avez besoin de transmettre un document à votre CAF, vous pouvez le faire par mail à l’adresse suivante : transmettreundocument.cafxx@info-caf.fr (en remplaçant « xx » par le numéro de votre département).

C. séc. soc. : Art. L. 531-1 et s. et L. 755-19. CSS
    Date de dernière mise à jour: 15/02/2022 PARTAGER SUR

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